[L] [J], notifiée à l’intéressé le 29 septembre 2025 à 15h51 ; Vu la requête du PRÉFET DE L’ESSONNE datée du 02 octobre 2025, reçue et enregistrée le 02 octobre 2025 à 09h47 au greffe du tribunal, tendant

[T] [O] [Y], notifiée à l’intéressé le 01 janvier 2026 à 15h50 ; Vu la requête du PREFET DE POLICE-DE-PARIS datée du 04 janvier 2026, reçue et enregistrée le 04 janvier 2026 à 16h07 au greffe du tribunal

[R] [L], notifiée à l’intéressé le 30 décembre 2024 à 15h42 ; Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 03 janvier 2025, reçue et enregistrée le 03 janvier 2025 à 08h44 au greffe du tribunal

[X] [Y], notifiée à l’intéressé le 1er janvier 2025 à 17h28 ; Vu la requête du PRÉFET DE POLICE DE PARIS datée du 05 janvier 2025, reçue et enregistrée le 05 janvier 2025 à 08h38 au greffe du tribunal

[T] [D] [K] [E], notifiée à l’intéressé le 15 juillet 2024 à 18H25 ; Vu la requête du PRÉFET DU VAL-DE-MARNE datée du 18 juillet 2024, reçue et enregistrée le 18 juillet 2024 à 15h28 au greffe du tribunal

X se disant [K] [N], notifiée à l’intéressé le 07 juillet 2024 à 11h30 ; Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 09 juillet 2024, reçue et enregistrée le 09 juillet 2024 à 08h18 au greffe

du 10 juin 2024 ; décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Cour d’Appel de Paris le 14 juin 2024 ; Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 08 juillet 2024, reçue

X se disant [C] [H] [B] pour une durée de vingt six jours à compter du 07 septembre 2024, Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 03 octobre 2024, reçue et enregistrée le 03 octobre

[Z] [S] [V] [N], notifiée à l’intéressé le 29 juin 2025 à 15h45 ; Vu la requête du PRÉFET DE POLICE DE PARIS datée du 03 juillet 2025, reçue et enregistrée le 02 juillet 2025 à 16h03 au greffe du tribunal

à compter du 10 mars 2025, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 19] le 12 mars 2025 ; Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 04 avril 2025, reçue

[S] [C], notifiée à l’intéressé le 03 octobre 2024 à 10h16 ; Vu la requête du PRÉFET DE L’ESSONNE datée du 07 octobre 2024, reçue et enregistrée le 07 octobre 2024 à 09H17 au greffe du tribunal, tendant

[U] [M] ; MOTIFS DE LA DÉCISION Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la

Elle explique que seul le juge de l’exécution est compétent s’agissant de la contestation d’une saisie attribution.

décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de Paris le 23 décembre 2024 ; Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE datée du 13 janvier 2025, reçue

de rejet de la commission de recours amiable.

Ils considèrent que le juge des référés n'est pas compétent en l'absence de dommage imminent puisque la situation perdure depuis novembre 2018 et ils ajoutent que l'absence d'identification de la servitude

de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Malvina MAJOUX son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus

contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Bruno MATHIEU , du cabinet MATHIEU, conseil de la préfecture de police de Paris,

Indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention.

contre la décision de placement.