L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 20 mai 2026.

, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 20 mai 2026.

La demande sera en conséquence rejetée.

pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ».

pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

au greffe, contradictoire, et rendu en premier ressort, Vu l’assignation en date du 4 juillet 2024, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 7 février 2025, Vu les dispositions des articles 237, 238

au greffe, contradictoire, et rendu en premier ressort, Vu l’assignation en date du 4 septembre 2024, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 22 novembre 2024, Vu les dispositions des articles 237

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe par Christelle ROLQUIN, assistée de Linda RAHOUI, Greffier CCCFE délivré le à Me Sandrine ROURE, avocat au barreau

Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions. Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Admise pour une agitation sur la voie publique, avec répétition de comportements hétéro-agressifs dans un contexte de tension intrapsychique non maltrisable.