MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la requête en prolongation : Le conseil de l’intéressé conteste la recevabilité de la requête en prolongation de la mesure de rétention administrative au

COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/02728 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HTXL Minute N°26/00631 ORDONNANCE statuant sur le contrôle

La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.

 : A la requête de : M.

Or le ministère public a rendu son avis le 24 janvier 2024 et l’ordonnance de clôture a été rendue deux jours après, ne lui permettant de répondre à l'avis du ministère public qui conclut au rejet de sa

Dans ces conditions, le moyen sera rejeté.

que Monsieur [P] [G] constitue une menace pour l’ordre public.

APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE

La requête est donc recevable.

APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE

; Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

La requête sera donc jugée recevable.

APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE

APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE

APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE

COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/02622 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HTO2 Minute N°26/00602 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Minute N° N° RG 25/01400 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LHCS S.A.S.

La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.

Sur la recevabilité de la requête en prolongation de la rétention administrative Le magistrat du siège du tribunal judiciaire a été saisi d’une requête aux fins de prolongation de la mesure de rétention

Le moyen sera rejeté.