Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, il sera statué par jugement contradictoire.

de 726,80 euros à compter du 1er janvier 2021 et ce jusqu’à ce que la juridiction des loyers commerciaux ait été saisie et ait statué irrévocablement sur le prix du loyer, après qu’il ait été dit que

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[O] [B] situé dans une résidence sociale au [Adresse 1], moyennant le paiement d'une redevance mensuelle de 349,52 euros, charges et prestations obligatoires comprises.

A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en

de 166,92 euros TTC un premier prélèvement mensuel ayant été effectué au mois de décembre 2022 pour un montant de 161,46 euros ;qu’un prélèvement mensuel actualisé lui a été adressé par la suite pour

un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3], escalier D, 3ème étage, porte face, et une cave n°11, consenti en raison des fonctions qu’elle exerçait au sein de l’AP-HP, moyennant un loyer mensuel

Il sera statué par ordonnance réputée contradictoire, en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Il sera statué par ordonnance réputée contradictoire, en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Depuis la dernière décision du 7 janvier 2025, Madame [K] [R] a fait l’objet de certificats médicaux mensuels.

DU PEUPLE FRANCAIS Le 06 Janvier 2025 ; Sous la Présidence de Yohan DESQUAIRES,Vice-Président au Tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant

La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

révisable de 400,00 euros, outre une provision mensuelle sur charge de 10,00 euros et le versement d’un dépôt de garantie de 800,00 euros.

En l’espèce, il n’a pas encore été statué sur la demande d’aide juridictionnelle de Mme [D] [M] qui fait l’objet d’une procédure d’expulsion.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Au regard du montant actuel de la redevance, son montant sera fixé à la somme mensuelle de 161,52 euros.

correspondant au montant mensuel du loyer augmenté des charges mensuelles à titre d’indemnité d’occupation, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux, la somme de 600

[O] [N] au paiement des sommes suivantes : la somme de 3444,01 euros au titre de la dette locative une somme mensuelle correspondant au montant mensuel du loyer augmenté des charges mensuelles à titre

Par acte de commissaire de justice du 03 octobre 2025, Madame [L] [S] épouse [M] a assigné Monsieur [O] [Y] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal