Madame [O] [Z] et Monsieur [T] [W] versent aux débats le procès-verbal de constat établi en date du 26 novembre 2024 par Maître [N] [V], commissaire de justice, duquel il ressort la présence des désordres

à [Localité 8], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Alexandre BOROT, avocat au barreau de GRENOBLE Société ABEILLE ASSURANCES HOLDING, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître

[B], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Isabelle BAYSSET de la SCP D’AVOCATS MARGUERIT – BAYSSET, avocats au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSE S.A.

Madame [N] [C] née [I] née le 12 Septembre 1949 à [Localité 12] [Adresse 3] [Localité 8] Monsieur [V] [C] né le 18 Septembre 1943 à [Localité 11] [Adresse 3] [Localité 8] Tous deux représentés par Maître

Karine PERRET de la SELAS PERRET & ASSOCIES, avocats au barreau de BERGERAC, substituée par Maître Alexandre FIORENTINI, avocat au barreau de BERGERAC DEFENDEURS Maître [Y] [Q] de la SELARL LGA,

LA LLOYD’S INSURANCE COMPANY [Adresse 21] [Localité 15] représentée par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0483 ******

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 62B Minute n° 24/ N° RG 23/02638 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YSHY 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 08/07/2024 à Maître Max BARDET

[H] [C], demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Christophe NEROT de la SELARL VERBATEAM TOULOUSE, avocats au barreau de TOULOUSE Mme [J] [X], demeurant [Adresse 6] représentée par Maître Christophe

17] représentée par Maître Julien BESLAY, avocat au barreau de PARIS - #J0133 AGPM ASSURANCES, Société d’assurance à forme mutuelle [Adresse 26] [Localité 20] représentée par Maître Laure BRACQUEMONT

2024 Délibéré prorogé au 8 avril 2025 Notification le à : Maître [I] [P] de la SELARL [P] METRAL & ASSOCIES - 773, Expédition Maître [F] [R] - 2121, Expédition et grosse + service suivi des

N° RG 25/00976 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UCYK MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00976 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UCYK NAC: 62B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Maître Eric-Gilbert LANEELLE à Maître Anne

SMA SA dont le siège social est sis [Adresse 28] représentée par Maître Nicolas RAMONDENC de la SELEURL NICOLAS RAMONDENC, avocats au barreau de TOULOUSE S.A.

[P] Sur la responsabilité décennale L’article 1792 du code civil prévoit que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages

Sur la qualification des désordres L’article 1792 du Code civil énonce que : “Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 25/ N° RG 24/01013 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZBD4 3 copies GROSSE délivrée le 06/01/2025 à Maître Arthur CAMILLE de

DEMANDEUR Monsieur [S] [D] né le 26 Juin 1989 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 8] Représenté par Maître Marie-Cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocats au barreau de BORDEAUX

X] [O] épouse [B] née le 03 Avril 1975 à [Localité 11] [Adresse 2] [Localité 5] Monsieur [U] [H] [Z] [B] né le 31 Octobre 1973 à [Localité 10] [Adresse 2] [Localité 5] Tous deux représentés par Maître

DEMANDEURS Monsieur [T] [E] né le 18 Août 1974 à [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Maître Christophe RAFFAILLAC de la SELARL CABINET D’AVOCAT RAFFAILLAC, avocats au barreau de BORDEAUX

société PRO TAILLEFER Dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 7] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître

d’œuvre d’exécution ou du maître d'ouvrage (réception chaufferie, réception des panneaux solaires, réception des colonnes…).