[N] [K], Monsieur [G] [O] a fait assigner Monsieur et Madame [K] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au sein du tribunal de proximité de Saint-Denis aux fins de voir, sous le bénéfice

SOGEFINANCEMENT a fait assigner Monsieur [P] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : Déclarer la S.A

justice en date du 28 novembre 2025, la SA d'HLM CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Madame [R] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice

justice en date du 4 décembre 2025, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Monsieur [D] [W] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice

[X] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux (affaire enrôlée sous le n° RG 25/03655), afin d'obtenir sa condamnation, sous le bénéfice de l'exécution provisoire

[V] [L] ainsi que tous les occupants de leur chef ne peuvent pas prétendre au bénéfice du délai de deux mois à compter de la délivrance du Commandement d‘avoir à libérer les lieux au titre de l’article

Par acte de commissaire de justice en date du 3 avril 2025, [S] [Y] a fait assigner [O] [C] devant le tribunal judiciaire de Toulon aux fins de juger qu’il bénéficie d’un bail commercial verbal régulier

Dans ces conditions, Madame [Q] [A] [U] veuve [P] a déjà bénéficié de larges délais pour quitter les lieux, et sa demande de délai supplémentaire sera rejetée.

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD - PARTENORD HABITAT - représenté par Maître KUCHCINSKI - reprend les termes de son assignation pour demander, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de constater

Assesseur employeur : Madame Anne-marie GOMEZ Assesseur salarié : Monsieur Youssef BENSLIMANI Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffière.

jours d’activité, certes de très peu et qu’il en a été de même pour 2024 (dépassement du seuil de 77000 euros) et qu’ayant dépassé le seuil autorisé deux années de suites, il ne peut plus prétendre au bénéfice

Il demande au juge de déclarer la débitrice irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement.

Dans sa séance du 7 janvier 2025, ladite commission l'a déclaré recevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.

son syndic en exercice, la société CITYA SOGEMA a fait assigner Monsieur [P] [Y] et Madame [N] [Y] à comparaître devant la présente juridiction statuant selon la procédure accélérée au fond sous le bénéfice

Le 11 juin 2024, la commission a imposé des mesures au bénéfice de Mme [B] [D] sous la forme d’un rééchelonnement du paiement de ses dettes sur une durée maximum de 53 mois, au taux maximum de 5,07 %,

[V] [O] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : Dire sa demande recevable et bien fondée,Constater la déchéance du

Anne-Marie MARTINEZ, PARTIES : DEMANDERESSE Madame [A] [L] demeurant 20 rue de la Commanderie - 54000 NANCY représentée par Me Sonia RODRIGUES, barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 23 (bénéficie

Il sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance ainsi que le rejet de toutes les demandes de la société défenderesse.