chef, avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si nécessaire, ainsi que leur condamnation solidaire à verser une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer conventionnel majoré

CAP ICONIC et de Monsieur [S] [P] à lui payer une provision de 6.309,70 € à valoir sur les loyers et charges impayés, ainsi qu’une indemnité d’occupation correspondant au loyer de l’année précédente majoré

SOGEFINANCEMENT la somme en principal de 7 687,26 euros, majorée des intérêts au taux contractuel de 4,65 % l'an à compter du 30 juin 2025, date de la mise en demeure ;Ordonner la capitalisation de ces

septembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,condamner le locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle égale au loyer révisable annuellement majoré

le surplus, - Fixer une indemnité d’occupation mensuelle selon les clauses du bail à compter de l’ordonnance à intervenir jusqu’à la libération effective des lieux - Dire que ces sommes seront majorées

[X] au paiement à titre provisionnel de : une somme de 3768,37 euros au titre des loyers et charges dus au 31 octobre 2025, octobre 2025 inclus,une indemnité d’occupation, égale au montant du loyer majoré

dette mais s'oppose à toute condamnation au titre de la résistance abusive, indiquant qu'elle n'avait pas connaissance des formalités à accomplir dans la gestion de ce bien, lequel était géré par son ex mari

dette mais s'oppose à toute condamnation au titre de la résistance abusive, indiquant qu'elle n'avait pas connaissance des formalités à accomplir dans la gestion de ce bien, lequel était géré par son ex mari

[G] [O] fait valoir que son mari connaît de graves difficultés de santé qui ont fait chuter de moitié le niveau de leurs ressources et accru beaucoup leurs charges, notamment en raison d'un protocole spécial

Elle précise que son mari travaille. [T] [E] [D], cité « à domicile », n’est pas présent à l’audience, ni n’est représenté. A l'issue des débats, l'affaire est mise en délibéré au 19/05/2026.

Elle indique avoir connu une période difficile pendant laquelle ni son mari ni elle ne travaillait.

légales ; CONDAMNER la SAS GROUPE ORION à payer à la SCI DOM INNOV jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, une indemnité d'occupation égale au montant du loyer contractuel majoré

code de procédure civile, aux fins de voir : A titre principal : juger qu’il a payé la somme de 20.959,65 euros de manière indue,condamner Mme [Q] [N] à lui restituer la somme de 20.959,65 euros, majorée

droit ni titre depuis la date d'acquisition du jeu de la clause résolutoire, CONDAMNER la SARL [C] à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au montant du dernier loyer acquitté, majoré

code monétaire et financier, que la somme dont elle demande le paiement doit être assortie de l’intérêt au taux légal à compter du 23 octobre 2023, date de la mise en demeure, et que ce taux doit être majoré

et périls du preneur,Condamner la SAS [Y] [Q] au paiement de la somme provisionnelle de 11.482,72 euros correspondant aux loyers, charges impayés et indemnités d’occupation, dus au 10 février 2025, majorée

à la SAS PROFESSIONNAL COMPUTER ASSOCIES FRANCE exploitant sous le nom commercial « PCA FRANCE » une provision d'un montant de 42 393,12 euros à titre principal,outre les intérêts au taux de la BCE majoré

décision, - autorisé madame [V] [Z] à se libérer de sa dette en réglant chaque mois pendant 36 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 10 euros (dix euros), la dernière échéance étant majorée

[T] de l’intégralité de ses fins, moyens et prétentions, - Condamner la société défenderesse à lui payer la somme de 3400 € au titre de la facture émise le 30 septembre 2019, majorée des intérêts au taux

cette souscription dans une société support, la société MARNE ET FINANCE s’engage à racheter les titres des investisseurs à l’issue d’une période de blocage prédéfinie, à hauteur du capital investi, majoré