La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à personne morale n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

la date et le lieu de naissance ; - la raison sociale, ainsi que les nom et prénom, date et lieu de naissance de la personne agissant en son nom lorsque le compte est ouvert au nom d'une personne morale

de 50 euros par jour de retard passé le délai de quinze jours de la signification du jugement à intervenir, -condamner Monsieur [D] au paiement de la somme de 3000 euros en réparation du préjudice moral

En réplique, Madame [M] s’oppose aux demandes du requérant, sollicite sa condamnation à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de préjudice moral et la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700

la condamnation de l’Agent judiciaire de l’Etat, sur le fondement de l’article 141-1 du code de l’organisation judiciaire, à lui verser la somme de 4940 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral

Cette décision a été signifiée à la société Espacimmo par acte de commissaire de justice remis le 28 janvier 2025 à personne morale.

La CPAM, assignée à personne morale, n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

Par ailleurs en application de l’article 2305 alinéa 3 ancien du code civil, la société Crédit logement soutient que le non-paiement des sommes réclamées lui a causé un préjudice moral qu’elle estime à

Par ailleurs en application de l’article 2305 alinéa 3 ancien du code civil, la société Crédit logement soutient que le non-paiement des sommes réclamées lui a causé un préjudice moral qu’elle estime à

Sur les demandes indemnitaires Au titre du préjudice moral Il est indéniable que les époux [A] se trouvent atteints dans leur moral en raison de la situation au titre de troubles et tracas.

MV EMBALLAGES, bien que régulièrement assignée à personne morale, n’a pas constitué avocat ni comparu.

remboursement du prix, à charge pour Monsieur [X] [S] de venir en prendre possession sis [Adresse 5] ; * condamner Monsieur [X] [S] à verser à Madame [Q] la somme de 2000 euros en réparation de son préjudice moral

capacité à agir et d’intérêt à agir ; DEBOUTER la SCI AREL de ses prétentions ; CONDAMNER la SCI AREL au paiement d’une somme de 20 000 euros de dommages et intérêts en réparation d’un préjudice moral

La société SNCF RESEAU, bien que régulièrement assignée par acte remis à personne morale, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

marques notamment sur son catalogue, son site et tous documents, -Condamner la société S.E.T.E.M à payer la somme de 45 000 € à titre de provision, à titre de titre de dommages et intérêts pour préjudice moral

[T] à lui payer la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et résistance abusive,Condamne M.

2025, Madame [P] [L] a été déboutée de sa demande de communication de justificatifs sous astreinte et Monsieur [T] [E] a quant à lui été débouté de sa demande de condamnation au titre d’un préjudice moral

Débouter le CRCAM de toutes ses demandes, fins et conclusions, - Condamner le CRCAM de Normandie à payer à Mme [J] la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral