juge rapporteur Emeline DUNAS, greffière Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : Céline ASTIER-TRIA, Juge chargée des contentieux de la protection Armelle ADAM, vice présidente Pascal

05756 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-JA6J 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 09 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Cécile PASCAL

relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous, pour une période de vingt sixjours ; Vu l’Ordonnance en date du 15 août 2025 n°25/1562 de Pascale

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier; Vu l’Ordonnance en date du 14/09/2024 n° 24/1270de DESMOULIN Pascale

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier; Vu l’Ordonnance en date du 15/09/2024 n° 24/1272de DESMOULIN Pascale

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier Vu l’Ordonnance en date du 02 mai 2024 n° 2024/438 de Pascal

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier Vu l’Ordonnance en date du 02 mai 2024 n° 24/440 de Pascal

et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Florent PASCAL

et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Florent PASCAL

relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous , pour une période de vingt sixjours ; Vu l’ordonnance en date du 08/09/2024 n°24/1238 de GAND Pascal

EMMAUS HABITAT [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Pascal PIBAULT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocat au barreau de VAL D'OISE, ET LE(S) DÉFENDEUR(S) : Madame [M] [V] [Adresse 3] [Adresse

tribunal judiciaire de : - débouter le « syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 1] » de l’ensemble de ses demandes ; - l’autoriser en conséquence à exercer sur la parcelle

refus de prise en charge d’une maladie « hors tableau » au titre de la législation des risques professionnels, après avis défavorable du comité régional de reconnaissance des risques professionnels PACA-Corse

[W] [S] et Mme [E] [S] sont propriétaires de la parcelle voisine, cadastrée section ZS n°[Cadastre 3].

NUCLEAIRE DE LA MANCHE NORMANDIE (ci-après dénommé groupement GCS) a fait réaliser des travaux de construction et d’extension d’un bâtiment destiné à accueillir un centre de médecine nucléaire sur des parcelles

] a rédigé un testament olographe le 11 février 2008, dans lequel il a institué légataire à titre particulier Monsieur [F] [X] pour recevoir le bien immobilier dénommé « [Adresse 3] » ainsi qu’une parcelle

FERDINAND [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Véronique DURAND de l’AARPI DURAND & ROUX, ASSOCIÉS, A.A.R.P.I., avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #NAN746 Mutuelle MAF assureur

dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS - (SELARL INTERBARREAUX ESSONNE-LILLE), avocats au barreau d'ESSONNE substituée par Me Jérôme PASCAL

Peuple Français JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 Dans la procédure introduite par : Association ASS REGIO PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLIC (Association PEP Alsace) dont le siège social est sis 8 rue Blaise Pascal