Il expose avoir été victime, le 6 août 2021, d'un accident sur le chantier sur lequel il intervenait pour un dépannage de pompe à chaleur : une partie de la toiture s'est effondrée alors qu'il se trouvait

et/ou de véhicule adaptés) Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;(Perte de gains

, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques ou assimilés, mêmes occasionnels, mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après consolidation, * Frais de logement

Aline CAZEAUX, Greffier Décision du 22 janvier 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/02839 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZO4B Par acte sous seing privé, Monsieur [I] [G] a donné en location à Monsieur [H] [K] un logement

Le Juge de la mise en état a notamment retenu les éléments suivants : Pour le père, - une allocation Adulte Handicapé d’un montant mensuel de 1 016,05 euros ; - une aide au logement d’un montant mensuel

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [P] [U] fait valoir qu’il a été victime d’un accident alors qu’il exerçait une mission d’intérim en raison d’un besoin ponctuel de renfort sur un chantier.

En l’espèce, Monsieur [X] [L] occupe le logement, bien locatif situé Résidence de l’Ancien Château – 11, rue Francis de Pressensé – 92800 PUTEAUX, qui constituait le domicile conjugal.

[F] [P], son épouse Mme [N] [P], ainsi que leurs enfants alors mineurs [W] [P], [G] [P] et [Z] [P] représentés par leurs parents M.

adapté : adaptation du logement au handicap incluant notamment l’aménagement d’une douche (sur justificatifs), frais d’adaptation du véhicule : surcoût d’adaptation pour un véhicule à boîte automatique