pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé

avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Maximilien MESSI son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui

avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Joseph CHEUNET son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont

période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités

pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé

avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Ricardo GALINDO SOTO son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui

de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours

un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me SOUSSAN Joëlle son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité

avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Philippe LAPEYRERE son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui

avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me SOUSSAN Joëlle son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont

sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et

reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article L. 218-1 du code de l’organisation

. *** Après avoir entendu, en audience publique du 05 Novembre 2024 les parties ou leurs conseils et les avoir avisés que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal

lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 04 Octobre 2025

: Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES DEFENDEUR : Société PACIFICA, dont le siège social est sis [Adresse 4] Rep/assistant : Me Annaïc LAVOLE, avocat au barreau de

; Le rappel des droits qui sont reconnus à l’intéressé pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat

avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Joëlle SOUSSAN son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui

avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Joëlle SOUSSAN son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui

qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son