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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab B4
678172606d34da2cbdcd9d57
9 janvier 2025
Il ne s'agit donc pas de promettre le fait d'un tiers mais un fait propre de la société.
JCP FOND
6706f60df1d01e3c86fadbcd
8 octobre 2024
Suivant contrat du 29 janvier 2022 Monsieur [C] [F] a également souscrit un contrat de prêt amortissable au titre d’un regroupement de crédit d’un montant de 8512,25€ remboursable en 84 échéances de 124,10
GNAL SEC SOC: CPAM
669021c1766d1156dbbecdfa
10 juillet 2024
Le 25 août 2022, le CRRMP de la région Auvergne a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de l'affection déclarée par Madame [H] [A].
Deuxième Chambre
65a196b50ddb7789269630de
22 décembre 2023
Ils ajoutent qu'à la suite de la suspension provisoire de son contrat de travail, Monsieur [P] a été dispensé d’exécuter son préavis de trois mois, jusqu'au terme définitif de son contrat intervenu le
7ème CHAMBRE CIVILE
686c0c88dd7001754d61ab2b
1 juillet 2025
Aux termes de l’article 1132 du code civil, l'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la
4ème chambre civile
6a10c7b5cdc6046d479dec2e
22 mai 2026
dirigées contre elle.
Chambre 26 / Proxi fond
670ffe2bb44a8f27d43c2e5d
11 octobre 2024
En premier lieu, il sera constaté que la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 ne contient aucune disposition transitoire prescrivant l'application immédiate aux contrats en cours.
1ére chambre civile
69e16018cdc6046d4780ab70
9 avril 2026
Toutefois, il ne fait pas mention d'une impossibilité juridique, seule l'impossibilité matérielle étant visée.
PCP JCP fond
6584912ee41137cbf9fc8455
20 décembre 2023
Sur la QPC formulée, elle ajoute que la Cour de cassation le 01/12/2022 avait estimé que celle-ci ne tendait qu’à contester le fait que le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle ne puisse pas
Chambre 1 cab 01 A
6a0cabf6cdc6046d4739c28d
19 mai 2026
Sur la demande de condamnation à paiement : En application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
5ème chambre 1ère section
65c67c135d2ded2ab7c85adb
9 janvier 2024
professionnelle de mandataire en transactions immobilières, un contrat le 16 avril 2019 avec CBRE qui disposait de la qualité pour ce faire.
Chambre JEX
68682f754965b5d9df320040
[F] [G] a changé la clause bénéficiaire de son contrat d’assurance « ACCOLIA » à plusieurs reprises, que peu de temps avant son décès, il a fait un nouvel avenant instituant Mme [M] [T] épouse [U] comme
6706f611f1d01e3c86fadc71
Suivant contrat du 04 janvier 2022 Monsieur [Z] [T] [F] a souscrit un contrat de prêt amortissable n°30004 02180 00060793546 66 d’un montant de 25900€ remboursable en 60 mensualités d’un montant de 453,86
CTX PROTECTION SOCIALE
678eba70bfd75b73b3e43bc6
6 janvier 2025
Le 29 juin 2023, le [9] a émis un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie en cause.
Chambre 1 Cabinet 1
67f0413302fc178212f84e50
3 avril 2025
Pour ce faire, l’expert judiciaire a fait réaliser une étude de sol, ce qui lui a permis de conclure au caractère déterminant de la sécheresse et de l’exclure, s’agissant des désordres de la terrasse,
Pôle Civil section 3
691afb655222181ceeb94258
8 octobre 2025
juridique à contracter de monsieur [Y] lors de la signature du compromis du 09 juillet 2019 faisait défaut, - de juger nul et de nul effet le compromis de vente du 09 juillet 2019 pour dol - A titre
Chambre des Référés
6a189f84cdc6046d4748ced1
26 mai 2026
[N], en sa qualité d’architecte, par une décision, dont le caractère irrévocable n’est pas contesté, rendue le 5 novembre 2024.
Référés civils
687e83d841388e7853abe53f
7 juillet 2025
A cet effet elle fait valoir qu'elle a été victime d'un dégât des eaux le 30 juin 2023, lequel a été constaté par procès-verbal de constat du 10 juillet 2023, provenant du fonds situé au-dessus, et exploité
2ème Chambre civile
686c1396dd7001754d61c89b
3 juillet 2025
En somme, l’obtention d’une décision dans la présente affaire ne pourrait se faire qu’au mépris du droit à être entendu dans un délai raisonnable, outre le fait qu’il ne pourrait rapidement être mis un
668ed1722980a82f59d9914f
En l'espèce, on peut constater que la copie du titre de séjour de Monsieur [W] [M] est présentée. Il a en outre exécuté partiellement le contrat et signé en agence l'avenant du 15 novembre 2022.
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