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2 702 résultats pour « caractère de fait juridique d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chbre Cab B4

678172606d34da2cbdcd9d57

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il ne s'agit donc pas de promettre le fait d'un tiers mais un fait propre de la société.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f60df1d01e3c86fadbcd

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Suivant contrat du 29 janvier 2022 Monsieur [C] [F] a également souscrit un contrat de prêt amortissable au titre d’un regroupement de crédit d’un montant de 8512,25€ remboursable en 84 échéances de 124,10

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

669021c1766d1156dbbecdfa

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Le 25 août 2022, le CRRMP de la région Auvergne a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de l'affection déclarée par Madame [H] [A].

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196b50ddb7789269630de

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Ils ajoutent qu'à la suite de la suspension provisoire de son contrat de travail, Monsieur [P] a été dispensé d’exécuter son préavis de trois mois, jusqu'au terme définitif de son contrat intervenu le

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

686c0c88dd7001754d61ab2b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l’article 1132 du code civil, l'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

6a10c7b5cdc6046d479dec2e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

dirigées contre elle.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

670ffe2bb44a8f27d43c2e5d

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

En premier lieu, il sera constaté que la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 ne contient aucune disposition transitoire prescrivant l'application immédiate aux contrats en cours.

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

69e16018cdc6046d4780ab70

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Toutefois, il ne fait pas mention d'une impossibilité juridique, seule l'impossibilité matérielle étant visée.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6584912ee41137cbf9fc8455

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Sur la QPC formulée, elle ajoute que la Cour de cassation le 01/12/2022 avait estimé que celle-ci ne tendait qu’à contester le fait que le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle ne puisse pas

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cabf6cdc6046d4739c28d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande de condamnation à paiement : En application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c135d2ded2ab7c85adb

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

professionnelle de mandataire en transactions immobilières, un contrat le 16 avril 2019 avec CBRE qui disposait de la qualité pour ce faire.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

68682f754965b5d9df320040

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[F] [G] a changé la clause bénéficiaire de son contrat d’assurance « ACCOLIA » à plusieurs reprises, que peu de temps avant son décès, il a fait un nouvel avenant instituant Mme [M] [T] épouse [U] comme

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f611f1d01e3c86fadc71

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Suivant contrat du 04 janvier 2022 Monsieur [Z] [T] [F] a souscrit un contrat de prêt amortissable n°30004 02180 00060793546 66 d’un montant de 25900€ remboursable en 60 mensualités d’un montant de 453,86

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678eba70bfd75b73b3e43bc6

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le 29 juin 2023, le [9] a émis un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie en cause.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67f0413302fc178212f84e50

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Pour ce faire, l’expert judiciaire a fait réaliser une étude de sol, ce qui lui a permis de conclure au caractère déterminant de la sécheresse et de l’exclure, s’agissant des désordres de la terrasse,

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

691afb655222181ceeb94258

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

juridique à contracter de monsieur [Y] lors de la signature du compromis du 09 juillet 2019 faisait défaut, - de juger nul et de nul effet le compromis de vente du 09 juillet 2019 pour dol - A titre

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a189f84cdc6046d4748ced1

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[N], en sa qualité d’architecte, par une décision, dont le caractère irrévocable n’est pas contesté, rendue le 5 novembre 2024.

Source officielle
TJ

Référés civils

687e83d841388e7853abe53f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

A cet effet elle fait valoir qu'elle a été victime d'un dégât des eaux le 30 juin 2023, lequel a été constaté par procès-verbal de constat du 10 juillet 2023, provenant du fonds situé au-dessus, et exploité

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

686c1396dd7001754d61c89b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En somme, l’obtention d’une décision dans la présente affaire ne pourrait se faire qu’au mépris du droit à être entendu dans un délai raisonnable, outre le fait qu’il ne pourrait rapidement être mis un

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668ed1722980a82f59d9914f

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

En l'espèce, on peut constater que la copie du titre de séjour de Monsieur [W] [M] est présentée. Il a en outre exécuté partiellement le contrat et signé en agence l'avenant du 15 novembre 2022.

Source officielle

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