Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

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Aux termes de ses dernières conclusions, la société IMMOPERL 2 a demandé au Juge des référés de : - SUR L’ORDONNANCE COMMUNE ET LA MISE EN CAUSE DES DEFENDERESSES RENDRE ET DECLARER communes et opposables

04/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 25 Mars 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement

Exigibilité anticipée, déchéance du terme” est abusive et donc réputée non écrite.

-Sur la demande de communication de pièces par Madame [M] épouse [W] En l'espèce, Madame [G] [M] épouse [W] sollicite la communication des attestations d'assurances de la SAS TECHNITOIT couvrant son activité

liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON,, assisté aux débats le 07 Octobre 2025 de Madame Karine MARIE, Greffier placé, et après communication

liberté dans le domaine des soins sans consentement désignée par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, assistée aux débats le 13 Janvier 2026 de Madame Karine MARIE, Greffier placé, et après communication

réaliser ses opérations de manière contradictoire) ; DISONS qu’à la suite de ses premières opérations d’expertise et sauf dispense de l’ensemble des parties, l’expert devra leur communiquer une note

Elle communique également des photographies montrant la dégradation du parquet au niveau des joints du salon et du parquet, ainsi que le rapport d'expertise non contradictoire établi le 20 mai 2025 qui

2 copies au service expertise Rendue le SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 30 Septembre 2024, Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement

la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, assistée aux débats le 03 Juillet 2025 et au délibéré le 04 juillet 2025 de Madame [I] [S], greffier stagiaire en préaffectation sur poste, et après communication

la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, assistée aux débats le 03 juillet 2025 et au délibéré le 04 juillet 2025 de Madame [J] [U], greffier stagiaire en préaffectation sur poste, et après communication