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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
68e41aa4681ed727f2a526b4
6 octobre 2025
Dans ces conditions, il y a lieu de constater que la procédure n'est pas entachée d'une nullité d'ordre public, le moyen sera écarté.
JEX cab 1
68924c8e4f3b740d627a2ee8
13 janvier 2025
n’ayant pas le pouvoir de remettre en cause l’effet attributif immédiat prévu par l’article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution, il ne peut accorder de délais de paiement dans les conditions
9ème chambre 2ème section
65c3d941c432ce7d11a6c977
30 janvier 2024
- À titre subsidiaire, d'annuler le contrat de prêt pour vices du consentement et d'ordonner les restitutions dans les conditions précédemment rappelées.
65c3d945c432ce7d11a6c9dd
4ème chambre 1ère section
67895bea428384b762e63b81
14 janvier 2025
Par ordonnance du 6 juillet 2020, le juge des référés a ordonné une expertise médicale confiée au docteur [I] qui a rendu son rapport le 24 janvier 2021.
68dc20d4b3454b98788c2cb2
30 septembre 2025
Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 5 février 2024, le Cifog demande au tribunal de : « Vu les articles L. 121-2, L. 122-1 du code de la consommation et l’article 1240 du
2ème Chambre Construction
686d88aba2273490db10fc77
3 juillet 2025
mode de répartition des charges prévu au règlement de copropriété ayant pour effet l'adoption d'un mode de répartition des charges contraire à ce règlement, ne peut être valablement prise qu'à la condition
67003208c34eb4cc857895f4
4 octobre 2024
C’est dans ce contexte que par deux exploits d’huissier de justice en date des 4 et 9 novembre 2020, l’un signifié selon les voies internationales, la société Crédit Logement a fait assigner Monsieur [
Chambre 10 cab 10 J
65b2b326fd6229a4e58a3a36
16 janvier 2024
La société LIDL conteste l’originalité du motif, estimant que l’attrape-rêve est un objet ancien connu de tous et régulièrement utilisé comme motif décoratif, qu’il est notamment particulièrement utilisé
GNAL SEC SOC : URSSAF
S substitué par Me Bénédicte GIARD avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
668ed0052980a82f59d98c5a
10 juillet 2024
et au fonctionnement du CHSCT, – emploi illicite de personnel navigant en confiant des emplois de personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile à des personnes ne remplissant pas les conditions
5ème chambre 1ère section
696fd9efcdc6046d4707d42a
13 janvier 2026
prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
1ère Chambre Cab2
669021c3766d1156dbbece4c
11 juillet 2024
de l’exception de décompilation ne sont pas remplies (condition de légalité de l’utilisation du logiciel, condition de l’absence d’accès aux informations essentielles à l’interopérabilité, et condition
Chambre 3 - CONSTRUCTION
67eedd30b848dd6814c60db0
3 avril 2025
Il s’agit d’une restriction mais en aucun cas d’une impossibilité pour les propriétaires du fonds servant de jouir de cette partie du terrain qui peut être arborée sous certaines conditions.
686c138cdd7001754d61c81d
7 juillet 2025
6] SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/05573 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LWJK Minute n° 25/00437 PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité
3ème Chambre
67f57399bbf04ef7857bd343
8 avril 2025
Sur la régularité de la procédure d’enquête et le respect des droits de la défense et du droit à une bonne administration La société NORD ESTER fait exposer que la procédure d’enquête de l’Administration
8ème chambre 3ème section
658096f03ea7c8c1120de63d
15 décembre 2023
Ils opposent à l'argumentaire du syndic que c'est au syndicat des copropriétaires qu'il appartient de rapporter la preuve de la régularité de la notification du procès-verbal, qu'ils démontrent bien avoir
3ème chambre 3ème section
69cd6b02cdc6046d47c7656a
1 avril 2026
Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures
677d87b0b032d83cfd3e8cd2
7 janvier 2025
société [K] ne peut pas solliciter une remise des droits à l’importation dès lors qu’elle n’a pas respecté la procédure décrite à l’article 119 du Code des douanes de l’Union (ci-après CDU), que les conditions
PCP JTJ proxi fond
67880a59c21c0e53e79079d8
En l'espèce, il existe un tel intérêt de faire juger ensemble l'instance principale avec l'instance en intervention forcée régularisée par M. [G] [P] à l'encontre de la banque BNP PARIBAS.
3ème Chambre civile
68658a1f72b7e1b6bf1de087
2 juillet 2025
Par significations en date des 9 et 12 juillet 2021 a été régularisé une opposition à l’envoi en possession.
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