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522 résultats pour « conditions de régularité internationale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

68e41aa4681ed727f2a526b4

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Dans ces conditions, il y a lieu de constater que la procédure n'est pas entachée d'une nullité d'ordre public, le moyen sera écarté.

Source officielle
TJ

JEX cab 1

68924c8e4f3b740d627a2ee8

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

n’ayant pas le pouvoir de remettre en cause l’effet attributif immédiat prévu par l’article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution, il ne peut accorder de délais de paiement dans les conditions

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65c3d941c432ce7d11a6c977

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

- À titre subsidiaire, d'annuler le contrat de prêt pour vices du consentement et d'ordonner les restitutions dans les conditions précédemment rappelées.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65c3d945c432ce7d11a6c9dd

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

- À titre subsidiaire, d'annuler le contrat de prêt pour vices du consentement et d'ordonner les restitutions dans les conditions précédemment rappelées.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

67895bea428384b762e63b81

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par ordonnance du 6 juillet 2020, le juge des référés a ordonné une expertise médicale confiée au docteur [I] qui a rendu son rapport le 24 janvier 2021.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68dc20d4b3454b98788c2cb2

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 5 février 2024, le Cifog demande au tribunal de : « Vu les articles L. 121-2, L. 122-1 du code de la consommation et l’article 1240 du

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

686d88aba2273490db10fc77

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

mode de répartition des charges prévu au règlement de copropriété ayant pour effet l'adoption d'un mode de répartition des charges contraire à ce règlement, ne peut être valablement prise qu'à la condition

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

67003208c34eb4cc857895f4

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

C’est dans ce contexte que par deux exploits d’huissier de justice en date des 4 et 9 novembre 2020, l’un signifié selon les voies internationales, la société Crédit Logement a fait assigner Monsieur [

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

65b2b326fd6229a4e58a3a36

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La société LIDL conteste l’originalité du motif, estimant que l’attrape-rêve est un objet ancien connu de tous et régulièrement utilisé comme motif décoratif, qu’il est notamment particulièrement utilisé

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

S substitué par Me Bénédicte GIARD avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

668ed0052980a82f59d98c5a

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

et au fonctionnement du CHSCT, – emploi illicite de personnel navigant en confiant des emplois de personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile à des personnes ne remplissant pas les conditions

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

696fd9efcdc6046d4707d42a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

669021c3766d1156dbbece4c

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

de l’exception de décompilation ne sont pas remplies (condition de légalité de l’utilisation du logiciel, condition de l’absence d’accès aux informations essentielles à l’interopérabilité, et condition

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67eedd30b848dd6814c60db0

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il s’agit d’une restriction mais en aucun cas d’une impossibilité pour les propriétaires du fonds servant de jouir de cette partie du terrain qui peut être arborée sous certaines conditions.

Source officielle
TJ

JLD

686c138cdd7001754d61c81d

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

6] SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/05573 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LWJK Minute n° 25/00437 PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67f57399bbf04ef7857bd343

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la régularité de la procédure d’enquête et le respect des droits de la défense et du droit à une bonne administration La société NORD ESTER fait exposer que la procédure d’enquête de l’Administration

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

658096f03ea7c8c1120de63d

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Ils opposent à l'argumentaire du syndic que c'est au syndicat des copropriétaires qu'il appartient de rapporter la preuve de la régularité de la notification du procès-verbal, qu'ils démontrent bien avoir

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

69cd6b02cdc6046d47c7656a

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures

Source officielle
TJ

3ème Chambre

677d87b0b032d83cfd3e8cd2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

société [K] ne peut pas solliciter une remise des droits à l’importation dès lors qu’elle n’a pas respecté la procédure décrite à l’article 119 du Code des douanes de l’Union (ci-après CDU), que les conditions

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67880a59c21c0e53e79079d8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En l'espèce, il existe un tel intérêt de faire juger ensemble l'instance principale avec l'instance en intervention forcée régularisée par M. [G] [P] à l'encontre de la banque BNP PARIBAS.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

68658a1f72b7e1b6bf1de087

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par significations en date des 9 et 12 juillet 2021 a été régularisé une opposition à l’envoi en possession.

Source officielle

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