. : 20L JUGEMENT DE DIVORCE DECISION DU 02 Janvier 2026 DEBATS DU 04 Décembre 2025 PRESIDENT : Madame GIORGIUTTI, Juge aux Affaires Familiales GREFFIERS : Madame SAFRA, Greffier lors de l’audience

La saisie-attribution n’a pas pu prospérer, le solde du Livret A du débiteur s’élevant à la somme de 2,12 euros.

une aide juridictionnelle Totale numéro C081052023001662 du 31/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13]) PRESIDENT : Claire COMETTI, GREFFIER : Raphaël CERVELLERA, DEBATS

Date naissance 2] 1991 à [Localité 1] de nationalité Française Profession : Auto-entrepreneur domicilié : [Adresse 2] représenté par Me Laure PAVAN, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 38 DÉBATS

GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE, greffière, présente lors des débats et Madame Samiha GERMANY, présente lors du délibéré DÉBATS : à l’audience du 16 Mars 2026 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu

DÉFENDEUR Monsieur [J] [K] né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 4] - MAROC de nationalité Marocaine [Adresse 1] [Localité 2] n’ayant pas constitué avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats

3]) DÉFENDEUR Monsieur [Z] [L] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] n’ayant pas constitué avocat, COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats

et de la mise à disposition au greffe Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle LACOUR Greffier : Madame Sophia DELCROIX DÉBATS : A l’audience du 10 Mars 2026 hors la présence du public PRONONCÉ

Il ressort des relevés bancaires versés aux débats que le compte courant n° [Numéro identifiant 1] est resté en position débitrice de manière définitive à compter du 29 juillet 2022.

Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.

INTRUM DEBT FINANCE AG INTRUM DEBT FINANCE AG dont le siège social est [Adresse 5]) Chez S.A.S.U.

nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière JUGEMENT DU 07 Avril 2026 Laurène POTERLOT, Juge de l’Exécution au Tribunal judiciaire de CAEN, Assistée lors des débats

En l'espèce, la demanderesse déclare exercer son recours personnel à l’encontre du débiteur.

[E] [T] de payer la somme de 193.074,09 euros au titre des prêts immobiliers et du solde débiteur en compte.

DÉBATS Audience publique du 12 Mars 2026.

En l'espèce, le crédit a été accordé pour un montant de 22 000€, moyennant un taux débiteur fixe de 0,99%.

DÉFENDEUR La cause appelée, DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 24 Avril 2025, où siégeait Monsieur D. RIVET, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame M.

JEHANNIN, Greffier JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03 AVRIL 2026, date indiquée à l’issue des débats signé par L.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, sera souligné que si depuis la dernière réouverture des débats, la S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX Service SURENDETTEMENT [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] __________________________________ JUGEMENT DU : 08 Avril 2026 DEBITEUR