d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

Le contrat MMA avait été résilié le 31 décembre 2016, et la première réclamation était constituée par le courrier RAR en date du 14 mai 2018 ou en tout cas par l’assignation délivrée en 2019.

Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Le silence du défendeur ne vaut pas à lui seul acceptation.

Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Le silence du défendeur ne vaut pas à lui seul acceptation.

Il importe de faire cesser, en urgence, ce trouble manifestement illicite en prononçant l'expulsion sollicitée.

À l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 2 juillet 2024.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 7 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée

au débiteur ou d'une décision de justice.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée

régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande concernant l'exécution provisoire de la présente décision : Il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire de la présente décision, cette exécution provisoire étant de droit s'agissant

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée

Décision du 08 Avril 2025 9ème chambre 1ère section N° RG 24/08681 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5JLQ DÉBATS A l’audience du 28 janvier 2025, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties

DATE DES DÉBATS : 06 février 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé le 16 avril 2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Caroline CROUZIER, Greffière Décision

] [Adresse 2] [Localité 5] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Marie BLONDEAUX, Assistée de : Maureen ETALE, Greffier, DÉBATS : À l’audience publique du 26 Mai 2025 DÉCISION

La décision est mise en délibéré au 8 octobre 2024.

L’audience de plaidoirie s’est tenue le 4 avril 2024 La décision a été mise en délibéré au 4 juillet 2024.

] représentée par Me Grégory KERKERIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 13/11/2024, les parties comparantes ou leurs conseils ont été avisées que la décision

La décision a été mise en délibéré au 07 avril 2026.