Selon l’article 700 du même code, « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris

comparante et non constituée Monsieur [Z] [O] 85 rue Maurice Grandcoing 93430 VILLETANEUSE S.A.

de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial ➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement

Subsidiairement elle demande de prendre acte de ses plus expresses protestations et réserves d'usage et de compléter la mission de l'expert et en toute hypothèse de débouter la société Sud Auto Emotion

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en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil avant le 31 décembre 2024, sauf prorogation expresse ; Disons n’y avoir lieu à consignation de la provision à valoir sur la rémunération de l’

de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial ➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire Paris (en cas de paiement par

La décision a été mise en délibéré au 09 avril 2026, les parties avisées.

La décision a été mise en délibéré au 09 avril 2026, les parties avisées.

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et non compris dans les dépens.

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de bail daté du 05 août 2022, consenti par la S.A.S.U.

Concernant son déficit fonctionnel permanent, la demanderesse y inclus des éléments non pris en compte par l’expert, en particulier les souffrances endurées après consolidation et les troubles dans les

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protestations et réserves quant à la demande de désignation d’expert judiciaire sans aucune reconnaissance de la recevabilité et du bien-fondé de la procédure et sous les plus expresses réserves, - Fixer

Cette demande, non justifiée, sera rejetée.

MOTIFS DE LA DECISION 1.

L’expert a relevé que “le coffret 3 rangées comporte plusieurs anomalies : section de fils inadaptées, alimentation incorrecte au niveau différentiel, absence de repérage, barrette de coupure non visible

Fait injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ; Dit que l’expert ne communiquera

par le greffe ou de sa notification, destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l’expert ; Disons que si le demandeur obtient une décision d’aide juridictionnelle couvrant sa demande