Par courrier dont le liquidateur judiciaire a accusé réception le 19 septembre 2023, la société PITCH IMMO, par l’intermédiaire de son conseil, a procédé à une déclaration de créances d’un montant de 57.072,47

de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 08 avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Par déclaration

Monsieur [Q] [G] et Madame [I] [G] ont régularisé une déclaration de sinistre le 25 septembre 2021 déplorant des infiltrations d’eau qui seraient survenues le 15 septembre 2021.

Les relevés de compte transmis à la commission confirment cette déclaration.

EXPOSE DU LITIGE La SAS [1] a établi une déclaration d'accident du travail concernant l'un de ses salariés, M. [J] [G].

[D] [R] pour une durée de vingt six jours à compter du 16 mars 2026 ,décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de Paris le 20 mars 2026 ; Vu la requête

[J] [O] pour une durée de vingt six jours à compter du 22 avril 2026, décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 2] le 25 avril 2026 ;

Le 2 septembre 2020, la société [1] a établi une déclaration d’accident du travail faisant état d’un accident survenu à M.

[R] [X] a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer par déclaration au greffe du tribunal en date du 10 février 2025.

Ces biens sont situés dans le périmètre d’un projet de création de bassins d’orage le long du [Adresse 5] qui a fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique (DUP), selon arrêté préfectoral du 9 janvier

Par conclusions notifiées le 12 mai 2026, elle sollicite que les opérations d'expertise confiées à Monsieur [Y], le 23 janvier 2024 (n° RG 23/404) soient déclarées communes aux défendeurs.

[H] [J] a été déclaré consolidé au 2 janvier 2025 et un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 20% lui a été attribué par décision de la caisse du 26 février 2025.

[F] [U] pour une durée de trente jours à compter du 24 avril 2026 ; décision dont la déclaration d'appel a été rejetée par le premier président de la cour d'appel de Paris le 28 avril 2026 ; vu la requête

[X] [B] pour une durée de trente jours à compter du 24 avril 2026 ; décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 3] le 25 avril 2026 ;

[X] [D] pour une durée de vingt six jours à compter du 30 avril 2026, décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 2] le 02 mai 2026 ;

Lors de sa séance du 16 octobre 2024, la commission a déclaré cette demande recevable, a constaté la situation de surendettement de Madame [S] et a prononcé la recevabilité de son dossier.

Déterminer les lésions directement imputables à l’accident déclaré par Mme [A] le 14 mars 2024, . Reconnaître l’existence d’une pathologie antérieure et indépendante, .

La déclaration d'accident du travail complétée par Monsieur [K] lui-même le 17 janvier 2018 mentionne qu'il a ressenti une intense douleur dans le dos alors qu'il soulevait une commande de 100 Kg (5 cartons