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1 325 résultats pour « demande d'une partie limitée au versement d'une pension alimentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cabinet 3

66b11e06df1f582838343698

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

actuelle) X (Dernier indice paru lors de l'indexation) nouvelle = ---------------------------------------------------------------------------- Pension (Indice d'origine paru au jour de la présente décision

Source officielle
TJ

2ème Ch.. Cabinet 10

65c527e990e44c41e7b3dbe9

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa [11] ([10]) ou sa [12] ([13]) afin de lui demander d'agir

Source officielle
TJ

CABINET 3

68ee9d1722996ce544827381

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Par ordonnance sur incident en date du 12 juillet 2024, le Juge de la mise en état a débouté Monsieur [D] de sa demande de suppression des pensions alimentaires mises à sa charge.

Source officielle
TJ

J.E.X

6975be60cdc6046d47a2ace0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de la pension alimentaire.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 4

67ec5b02dd062d9f810ea047

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

alimentaires ([11] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant  à sa [12] - ou [13],  afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 1

67f43d0d4e0040aa37364a92

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

: pension X dernier indice paru (en général deux mois auparavant) / indice de base = nouveau montant N° RG 22/00619 - N° Portalis DB2G-W-B7G-HWP5 Madame [M] [B] /c Monsieur [P] [O] INDIQUE aux parties

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile JAF D

6855ce6baee47295cf5f9c0c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

alimentaires ([7] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa [8] - ou [9], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

67f02b2a02fc178212f8038b

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

alimentaires qui lui sont versées par M.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 8

697c6a4fcdc6046d473a4c5e

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

alimentaires ([12] : www.[023].caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant  à sa [14] - ou [15],  afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

67081b1489f19e8c50f8d40a

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 3

66980959b60c111a421b84d0

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

alimentaires ([7] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant  à sa [8] - ou [9],  afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes

Source officielle
TJ

2ème Ch.. Cabinet 10

697823f6cdc6046d47d1faa2

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement entre les mains du parent créancier ; RAPPELLE qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension alimentaire, le parent

Source officielle
TJ

JAF CABINET 4

6985585ecdc6046d4720788a

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

alimentaires ([10] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [13] – ou [14], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes

Source officielle
TJ

Cabinet 4

66b27b3cd90d454e62f10a0a

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

alimentaires ([6] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [7] - ou [8], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 4

68e586a60e2901d10fa5f347

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

alimentaires ([11] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant  à sa [12] – ou [13], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes

Source officielle
TJ

CABINET JAF 3

69d69cd3cdc6046d478e8d17

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ( www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 4

68e586a60e2901d10fa5f34e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

alimentaires ([10] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant  à sa [11] - ou [12],  afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 3

69d991d5cdc6046d47d38c26

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre

Source officielle
TJ

11ème Chambre M

69d02e28cdc6046d4707d5db

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

caisse d’allocations familiales (CAF) ou caisse de la mutualité sociale agricole ([2]) afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires

Source officielle
TJ

JAF CABINET 4

6a0ccfd3cdc6046d473c6ba4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de prestation compensatoire, DIT n’y avoir lieu au versement d’une prestation compensatoire au profit de l’une ou de l’autre des parties, Sur les mesures concernant les enfants : DIT que Mme [F] [T

Source officielle

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