complémentaire ; 2 copie(s) exécutoire(s) aux conseils des parties 2 copie(s) conforme(s) aux conseils des parties 1 copie dossier le Magistrat ayant délibéré : Sarah DOS SANTOS, Juge, statuant

Il est en effet le frère du père de [N], M. [C] [Y], et donc son oncle, mais également son parrain.

- sur le non paiement des loyers et l'acquisition des effets la clause résolutoire : La SA d'HLM CDC HABITAT SOCIAL se prévaut d'un arriéré locatif.

Par courrier en date du 10 octobre 2022, Monsieur [M] [N] [E] a donné congé de l'emplacement de stationnement avec effet au 11 novembre 2022.

JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCEDURE Selon convention signée électroniquement le 2 décembre 2021, un compte courant a été ouvert au nom

bailleresses ont fait délivrer un nouveau commandement visant la clause résolutoire du bail d’avoir à exercer son activité conformément aux dispositions contractuelles en supprimant les installations non-conformes

Crim. 9 oct. 1978, no 76-92.075 P: D. 1979. IR 118; ibid. 185, note Chambon; RSC 1979. 560, obs. Levasseur, et 1979. 821, obs. Larguier Civ. 2e, 21 janv. 1981, no 79-15.686 P.

Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.

vue de rechercher les infractions en matière de travail dissimulé aux seules fins de recouvrement des cotisations sociales.

[I] se considère dans son bon droit, confirme sa créance de 980 euros à l’égard des consorts [C] [M] et demande l’exécution de l’ordonnance d’injonction de payer.

L'administration exerce toute diligence à cet effet ".

Tout d’abord il convient de déterminer si le locataire apporte la preuve de la délivrance d’un logement non conforme et non décent.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [E] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sylvie JOUAN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/

Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

de Mme [J] du logement loué dans les deux mois du commandement de quitter les lieux, son expulsion des lieux loués ainsi que celle de tous les occupants et biens de son chef, avec si nécessaire le concours

demeurant [Adresse 2] représenté par Me Julien AYOUN, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé ayant pris effet

versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d’un commandement de payer resté infructueux.

Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. En l’espèce, il ressort des débats que les locataires n’ont pas repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience.

En l’espèce, le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré par acte d’huissier de justice du 10 mars 2022 mentionne comme infraction celle de non-paiement des loyers et charges pour, dans