AMAYER CONSTRUCTION, RCS de Versailles sous le n°789 681 400, représentée poursuites et diligences de son gérant en exercice monsieur [X] [U], domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse

lui payer la somme de 18 446,16 € en principal, restant due du 09 janvier 2022 au terme du contrat de prêt. (…) ».

La maladie, comme l’âge avancé ne prive pas, par principe, celui qui en est atteint de la faculté de disposer, tant qu’il demeure sain d’esprit.

lequel ne peut avoir que pour mission de poursuivre les instances en cours, ce qui n’est pas le cas de la présente instance.

Elle demande au Tribunal d'infirmer la décision de la commission de surendettement des particuliers en faisant valoir la mauvaise foi du débiteur.

Le 29 novembre 2021, le juge de la mise en état a ordonné la jonction de cette dernière instance à l’instance principale.

à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour être mise à disposition du public au greffe, le 19 mai 2026.

Elle réplique que les désordres subis n’ont jamais empêché l’exploitation des locaux et prétend avoir fait preuve de diligence pour y remédier.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [V] [U] a fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 4 437,34 euros, à titre principal, correspondant à l’arriéré

Des loyers étant demeurés impayés, la société ICF LA SABLIERE a fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 5.250,09 euros, à titre principal, correspondant à

Cependant, l'absence par Madame [R] [O] de reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience empêche le juge de lui octroyer d’office de tels délais de paiement.

Cependant, l'absence par Monsieur [U] [X] [J] de reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience empêche le juge de lui octroyer d’office de tels délais de paiement.

Cependant, l'absence par Monsieur [Y] [L] de reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience empêche le juge de lui octroyer d’office de tels délais de paiement.

Cependant, l'absence par Monsieur [X] [H] de reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience empêche le juge de lui octroyer d’office de tels délais de paiement.

de proximité en date du 10 Avril 2025; Par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité assistée de Madame Stéphie BOULATE, greffier ; Après débats

Madame RIQUOIR, greffier lors de la mise à disposition DEBATS à l'audience publique du 05 Novembre 2024, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

Il s’en suit que la conjoncture économique a empêché la réalisation de la condition suspensive dans le délai fixé par la promesse de vente.

Le débiteur peut opposer au créancier subrogé les exceptions inhérentes à la dette.