JUGEMENT Contradictoire Avant dire droit FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Le 18 mars 2019, la Société [8] (ci-après la Société) a transmis à la [4] (Ci-après la Caisse) une déclaration

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC POLE SOCIAL Jugement du 21 Mai 2026 N° RG 24/00303 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FTLF N° minute 26/00172 88M Majeur handicapé - Contestation d’une décision relative

Le directeur de l'établissement saisit le juge avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l'état de santé du patient rend nécessaire

Le directeur de l'établissement saisit le juge avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l'état de santé du patient rend nécessaire

Par jugement avant-dire droit rendu le 19 mars 2024, le Juge des contentieux de la protection de Chartres a ordonné, à la demande des époux [K], la réalisation d'une expertise, confiée à Monsieur [S] [

Le directeur de l'établissement saisit le juge avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l'état de santé du patient rend nécessaire

[1] [1] 3 Expéditions délivrées aux parties et à l’expert par LS le : ■ PS ctx technique N° RG 19/03291 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO6PZ N° MINUTE : Requête du : 06 Mars 2018 JUGEMENT

Expéditions délivrées aux parties, à l’expert et à l’avocat par LS le : ■ PS ctx technique N° RG 21/02557 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVPTV N° MINUTE : Requête du : 28 Octobre 2021 JUGEMENT

Le directeur de l'établissement saisit le juge avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l'état de santé du patient rend nécessaire

proposera le cas échéant tout aménagement ou renouvellement du droit accordé au père Dit que l'association rendra compte de la fréquence des visites et qu'elle adressera une attestation récapitulative au juge

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Suivant jugement avant-dire droit du 8 avril 2024, le juge de l’exécution de ce tribunal a sursis à statuer sur les demandes et renvoyé l’examen de l’affaire à l’audience d’orientation du 3 juin 2024 afin

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] JUGEMENT AVANT DIRE-DROIT DU 09 AVRIL 2026 N° RG 25/00474 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LNZV

Par jugement avant dire droit du 3 avril 2025, le tribunal a : - débouté la société [1] de sa demande d’inopposabilité des arrêts et soins servis à M.

21, Avenue Robert Schuman 68061 MULHOUSE CEDEX ---------------------------- Pôle Social MINUTE n° N° RG 23/00866 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IRSB la République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT

en LRAR - avocat (CCC) par Case palais Me David FRANCK Le : Pour le Greffier Me David FRANCK RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG JUGEMENT

liquidation judiciaire interdit aux créanciers d’agir en justice contre le débiteur pour obtenir le paiement d’une créance née avant ce jugement, ou la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d

Sur contestation de Madame [F] [U], et en application de l'article R. 142-17-1 code de la sécurité sociale, le tribunal a, par jugement avant dire droit du 21 janvier 2025, désigné un second [12] de la