n° PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DE MAINTIEN

Lorsque l'avis du deuxième psychiatre prévu au II préconise le maintien de l'hospitalisation complète et que le représentant de l'Etat maintient l'hospitalisation complète, il en informe le directeur de

Un remaniement thérapeutique est en cours justifiant de maintenir les soins sous contrainte.”

L’hospitalisation doit être maintenue pour permettre une amélioration et une stabilisation de l’état clinique.

[X] [I] n’est plus affilié au régime général depuis le 3 juillet 2019 et ne bénéficie plus du maintient du droits aux prestations en espèces de ce régime général au 15 décembre 2023.

Il est maintenu les conclusions écrites tendant à la non reconduction de la rétention administrative.

Le procureur de la République requiert le maintien de la mesure. A l’audience, le représentant de l'établissement hospitalier sollicite le maintien de la mesure.

Le procureur de la République requiert le maintien de la mesure.

A l’audience, le représentant de l'établissement hospitalier sollicite le maintien de la mesure.

6] Représentée par Me Catherine L’HYVER , Avocat au barreau de BORDEAUX, DÉBATS : Audience publique en date du 27 Mars 2026 PROCÉDURE : Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération

suicidaire compte tenu de l’absence de critique de son geste ; que par décision du 24 septembre 2025, Madame [K], agissant sur délégation de la directrice de l’établissement d’accueil, a décidé de maintenir

Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.

fixée forfaitairement à la somme de 50.000 euros HT annuel et une rémunération variable prévue à l'article 6 de la convention.

DECISION Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le juge des libertés et de la détention Virginie

DECISION Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le juge des libertés et de la détention Virginie

Madame [I] [N], représentée, a maintenu les demandes formulées dans son acte introductif d'instance.

Il était fait état d’un déni total de ses troubles et de la nécessité de maintenir l’hospitalisation afin que le projet de soins puisse assurer une certaine stabilité.

Judiciaire de Nancy Juge Martine MALITCHENKO hospitalisation à la demande du représentant de l'état Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN

Judiciaire de Nancy Juge Martine MALITCHENKO hospitalisation à la demande du représentant de l'état Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN

Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Martine MALITCHENKO hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN