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1 216 résultats pour « portée sur les actes subséquents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Saisies immobilières

67ec5070dd062d9f810e8458

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MDD pour conclure à l’illicéité de la clause de déchéance du terme et à la nullité subséquente du commandement de payer valant saisie immobilière ne sont pas applicables à l’acte notarié signé par les

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69debb62cdc6046d4740328b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ces pièces étaient mentionnés dans l’acte de conversion.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

67f0260d02fc178212f7f101

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

C’est dans ces circonstances que par actes de commissaire de justice du 16 septembre 2024, Monsieur [E] [N] a fait assigner la société ENTREPRISE SOUDURE TUYAUTERIE CHAUDRONERIE (ESTC) et la Caisse Primaire

Source officielle
TJ

Cabinet 1 Contentieux

690a677143d68eab408b8d6c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’acte précise, dans son paragraphe intitulé "CARENCE" : « Au cas où la vente ne serait pas réalisée par acte authentique avec paiement des frais, le bénéficiaire sera de plein droit déchu du bénéfice

Source officielle
TJ

REFERES

686d7f8aa2273490db10e205

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par acte de commissaire de justice du 24 octobre 2024, Madame [F] [T] veuve [K] et Madame [V] [L] née [K] ont dénoncé le commandement de payer à la SAS BISTROT LE PILIER.

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

68701040b8daa57c7f670128

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

du commissaire de justice en date du 8 septembre 2023, par remise de l'acte à sa personne.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

697b2b34cdc6046d471564d4

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par acte de commissaire de justice du 10 juillet 2024, la SARL LES CHENES VERTS a fait assigner la société ABEILLE ASSURANCE, assureur de la société GARNIER [Localité 10] ET COMPAGNIE, à comparaître en

Source officielle
TJ

Service des référés

686579c072b7e1b6bf1d7c52

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par acte notarié en date du 20 février 2014, la société UNION INVESTMENT REAL ESTATE GMBH a cédé la propriété des locaux précités à la société S.C.I. ALLIANZ ARC DE SEINE.

Source officielle
TJ

Service des référés

677c2ccd6f491b6d2638ec46

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Décembre 2024, tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, EXPOSE DU LITIGE Par acte

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66d60969c52714c33ca5b979

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Elle explique notamment que les actes ne ventilent pas les cotisations par risque et ne précisent pas la base de calcul.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

680fca1d4509cc68c1866532

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Par acte de commissaire de justice en date du 26 Janvier 2023, dénoncée le 26 janvier 2023 à la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Mme [C] [U] a fait assigner M.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeaf9fbb79e8fd3d2f059

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

En l’espèce, l’acte authentique de vente, produit par la SCCV, mentionne une date de livraison au 30 juin 2021 au plus tard, à la fin du 2e trimestre 2021.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeb01fbb79e8fd3d2f15b

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte notarié reçu le 1er avril 2019, la SCCV [Localité 6] ZAC Maille B4 a vendu en l’état futur d’achèvement, dans le cadre du dispositif fiscal LMNP Censi Bouvard, à monsieur

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

6985eb89cdc6046d473187dc

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Par acte de commissaire de justice du 11 septembre 2025 délivré par remise à étude, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GOURNAY EN BRAY a assigné la SCI DE LA SOURCE devant le juge de l’exécution de ce tribunal

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

69dd305bcdc6046d471e748a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le juge peut également autoriser tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession.

Source officielle
TJ

Référés

68e88b623ea43407b9fbb024

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Régulièrement citée par dépôt de l’acte à l’étude de commissaire de justice, M. [D] [V] et Mme [R] [V] née [Z] n'ont pas comparu, ni constitué avocat.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

686c1406dd7001754d61ca11

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

— DÉBATS : À l’audience publique du 02 JUIN 2025 DÉLIBÉRÉ : Au 07 JUILLET 2025 JUGEMENT : Après délibéré, le TRIBUNAL a statué en ces termes : EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 1er

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

6807ed0deb5d421e6c59b661

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

prise d'effet au 2 novembre 2022, Monsieur [Y] [L] et Madame [C] [F] épouse [L] ont consenti un bail d'habitation à Madame [X] [T] et Monsieur [Z] [D] sur des locaux situés [Adresse 4] (2ème étage - porte

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

678036649c3ba90f51dc61d2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

thermiques et de fait l’apparition d’humidité et de traces noires sur les murs. (…) C’est aujourd’hui la conception de la maison qui crée ces désordres et notamment les ponts thermiques.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6786b422df5b5c7d10ca482e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par avenant du 15 septembre 2020, le prix de vente a été porté à 278.000 euros.

Source officielle

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