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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisies immobilières
67ec5070dd062d9f810e8458
1 avril 2025
MDD pour conclure à l’illicéité de la clause de déchéance du terme et à la nullité subséquente du commandement de payer valant saisie immobilière ne sont pas applicables à l’acte notarié signé par les
JEX MOBILIER
69debb62cdc6046d4740328b
10 avril 2026
Ces pièces étaient mentionnés dans l’acte de conversion.
Référés Cabinet 3
67f0260d02fc178212f7f101
4 avril 2025
C’est dans ces circonstances que par actes de commissaire de justice du 16 septembre 2024, Monsieur [E] [N] a fait assigner la société ENTREPRISE SOUDURE TUYAUTERIE CHAUDRONERIE (ESTC) et la Caisse Primaire
Cabinet 1 Contentieux
690a677143d68eab408b8d6c
2 octobre 2025
L’acte précise, dans son paragraphe intitulé "CARENCE" : « Au cas où la vente ne serait pas réalisée par acte authentique avec paiement des frais, le bénéficiaire sera de plein droit déchu du bénéfice
REFERES
686d7f8aa2273490db10e205
8 juillet 2025
Par acte de commissaire de justice du 24 octobre 2024, Madame [F] [T] veuve [K] et Madame [V] [L] née [K] ont dénoncé le commandement de payer à la SAS BISTROT LE PILIER.
JEXMOBILIER
68701040b8daa57c7f670128
1 juillet 2025
du commissaire de justice en date du 8 septembre 2023, par remise de l'acte à sa personne.
REFERES CONSTRUCTION
697b2b34cdc6046d471564d4
7 janvier 2026
Par acte de commissaire de justice du 10 juillet 2024, la SARL LES CHENES VERTS a fait assigner la société ABEILLE ASSURANCE, assureur de la société GARNIER [Localité 10] ET COMPAGNIE, à comparaître en
Service des référés
686579c072b7e1b6bf1d7c52
2 juillet 2025
Par acte notarié en date du 20 février 2014, la société UNION INVESTMENT REAL ESTATE GMBH a cédé la propriété des locaux précités à la société S.C.I. ALLIANZ ARC DE SEINE.
677c2ccd6f491b6d2638ec46
6 janvier 2025
Décembre 2024, tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, EXPOSE DU LITIGE Par acte
CTX PROTECTION SOCIALE
66d60969c52714c33ca5b979
1 juillet 2024
Elle explique notamment que les actes ne ventilent pas les cotisations par risque et ne précisent pas la base de calcul.
0P3 P.Prox.Référés
680fca1d4509cc68c1866532
18 avril 2024
Par acte de commissaire de justice en date du 26 Janvier 2023, dénoncée le 26 janvier 2023 à la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Mme [C] [U] a fait assigner M.
Chambre 6/Section 4
660eeaf9fbb79e8fd3d2f059
4 avril 2024
En l’espèce, l’acte authentique de vente, produit par la SCCV, mentionne une date de livraison au 30 juin 2021 au plus tard, à la fin du 2e trimestre 2021.
660eeb01fbb79e8fd3d2f15b
EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte notarié reçu le 1er avril 2019, la SCCV [Localité 6] ZAC Maille B4 a vendu en l’état futur d’achèvement, dans le cadre du dispositif fiscal LMNP Censi Bouvard, à monsieur
Saisies immobilières-VD
6985eb89cdc6046d473187dc
5 janvier 2026
Par acte de commissaire de justice du 11 septembre 2025 délivré par remise à étude, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GOURNAY EN BRAY a assigné la SCI DE LA SOURCE devant le juge de l’exécution de ce tribunal
Chambre 1/Section 2
69dd305bcdc6046d471e748a
13 avril 2026
Le juge peut également autoriser tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession.
Référés
68e88b623ea43407b9fbb024
8 octobre 2025
Régulièrement citée par dépôt de l’acte à l’étude de commissaire de justice, M. [D] [V] et Mme [R] [V] née [Z] n'ont pas comparu, ni constitué avocat.
CONTENTIEUX GENERAL
686c1406dd7001754d61ca11
7 juillet 2025
— DÉBATS : À l’audience publique du 02 JUIN 2025 DÉLIBÉRÉ : Au 07 JUILLET 2025 JUGEMENT : Après délibéré, le TRIBUNAL a statué en ces termes : EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 1er
Ctx Gen JCP
6807ed0deb5d421e6c59b661
2 avril 2025
prise d'effet au 2 novembre 2022, Monsieur [Y] [L] et Madame [C] [F] épouse [L] ont consenti un bail d'habitation à Madame [X] [T] et Monsieur [Z] [D] sur des locaux situés [Adresse 4] (2ème étage - porte
CALAIS JCP
678036649c3ba90f51dc61d2
7 janvier 2025
thermiques et de fait l’apparition d’humidité et de traces noires sur les murs. (…) C’est aujourd’hui la conception de la maison qui crée ces désordres et notamment les ponts thermiques.
7ème CHAMBRE CIVILE
6786b422df5b5c7d10ca482e
14 janvier 2025
Par avenant du 15 septembre 2020, le prix de vente a été porté à 278.000 euros.
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