L’arrêt a été rendu au bout de 40 mois et 14 jours au total.

Le délai entre l’ordonnance de clôture et l’audience de plaidoirie était un délai raisonnable. Il en est de même du délai entre l’audience de plaidoirie et la date à laquelle l’arrêt a été rendu.

Le délai entre l’ordonnance de clôture et l’audience de plaidoirie était un délai raisonnable. Il en est de même du délai entre l’audience de plaidoirie et la date à laquelle l’arrêt a été rendu.

L’arrêt a été rendu au bout de 40 mois et 14 jours au total.

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