L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

SUR CE Attendu que l’article 145 du Code de procédure civile prévoit « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un

En application de l’article R.142-1-A III du code de la sécurité sociale, s’il n’en est pas disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 18 Mai 2026 à 11h45 enregistrée sous le numéro N° RG 26/02475 - N°

Sur la demande d’expertise : Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits

Sur les conditions de l’expertise Aux termes de l’article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil ou

L'affaire est retenue à l'audience du 12 décembre 2024, à laquelle, au visa de l'article 145 du Code de procédure civile, Madame [L] [V] maintient ses demandes et expose que, compte-tenu des lésions qu'elle

MOTIFS L'article 145 du code de procédure civile prévoit : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

Enfin, en application des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, il convient de rappeler s’agissant d’indemnités, que les sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter de la présente

au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues

équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, (….) » L’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que “ L'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement

familles, les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées qui se prononce sur l'attribution de l'allocation prévue aux articles L821-1 et L821-2 du code de la sécurité

prévu au même article 64 bis.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur la demande de dispense de comparution Selon l’article R.142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale selon lequel “Toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée

L.376-1 du code de la sécurité sociale ; La mise en cause de l'organisme de sécurité sociale n'est prévue par l'article susvisé que pour lui permettre d'exercer son recours subrogatoire.

Il résulte par ailleurs de l'article R.142-17-2 du Code de la sécurité sociale que "Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues

Il résulte de l'article L 145-40-1 du code de commerce, qu'en matière de bail commercial, lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d'un bail, de cession du droit

 ; Attendu que l’article 09 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; Attendu que l’article