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C’est dans ces conditions que, reprochant notamment à la S.A.S.U.

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Selon l'article 16, 1er alinéa, " Tous actes d'acquisition ou d'aliénation des parties communes ou de constitution de droits réels immobiliers au profit ou à la charge de ces dernières, à la condition

Monsieur [Y] [W] a confié la réalisation des travaux de sa moto à Monsieur [R] [M] et effectué un premier règlement de 4000 euros.

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Il sera saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l’expertise.

Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2