F] demandent à la présente juridiction, au visa de l'article 145 du code de procédure civile et de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, de : leur donner acte de Ieur désistement d'instance au regard

des Indépendants des [Localité 2] (ci-après RSI) et qui lui a été signifiée le 30 avril 2018 par acte d'huissier pour le recouvrement de la somme de 2259 € au titre des cotisations et majorations de retard

Il fait valoir enfin que la résistance abusive et injustifiée de l’usufruitier lui cause un préjudice indépendant de celui causé par le retard de paiement qui devra être réparé sur le fondement de l’article

[V] [E] , une contrainte pour le paiement de la somme de 11 148,19 € dont 374 € de majorations de retard correspondant à des cotisations dues au titre de la période suivante octobre, novembre, décembre

dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance ; A défaut d’exécution dans ce délai, condamnons [T] [W] au paiement d’une astreinte provisoire de 100 € par jour de retard

décernée à son encontre le 18 octobre 2019 par le directeur l'URSSAF, et signifiée le 24 octobre 2019, pour le recouvrement de la somme de 1 159,80 € au titre des cotisations sociales et majorations de retard

l'URSSAF des Pays de la Loire (assurance maladie des professions libérales), et signifiée le 10 octobre 2019, pour le recouvrement de la somme de 5.789 € au titre de cotisations sociales et majorations de retard

arriéré de charges (770,19 €), les frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 (907,24 €) et les provisions devenues exigibles (13,41 € x 3 + 155,35 € x 3) ; 3 000 € pour résistance abusive et injustifiée

de charges (3 648,40 €), les frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 (1 029,20 €) et les provisions devenues exigibles (2 x 997,31 € + 2 x 34,61 €) ;1 000 € pour résistance abusive et injustifiée

S’entendre condamner in solidum Monsieur [N] [T] et Madame [G] [Y] à verser à la SARL JL la somme de 1500 € pour résistance abusive et injustifiée.

Au visa des articles 9 du Code de procédure civile et L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, elle estime la demande de condamnation sous astreinte injustifiée et disproportionnée.

Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge ».

• PPPT + DPE collectif 2/2 46,96 € • appels de fonds charges courantes au 1er août 2026 500,44 € • appels de fonds charges courantes au 1er août 2026 26,87 € - 3 000 € pour résistance abusive et injustifiée

480,86 € • appel de fonds CC 01/05/2026 25,16 € • PPPT + DPE collectif 43,98 € • appel de fonds CC 01/08/2026 480,86 € • appel de fonds CC 01/08/2026 25,16 € - 1 500 € pour résistance abusive et injustifiée

elle est hospitalisée, en contestant les motifs et en sollicitant la main-levée, Vu les observations de son avocate au terme desquelles elle soutient la demande de sa cliente, laquelle l'estime injustifiée

Lorsque le locataire a communiqué les renseignements et avis mentionnés au premier alinéa, le supplément de loyer afférent à la période de retard est liquidé définitivement.

Au regard de ces éléments, le syndicat des copropriétaires démontre que sa demande en paiement de l'arriéré des charges de copropriété est bien fondée en son principe.

Il fait valoir enfin que la résistance abusive et injustifiée du défendeur lui cause un préjudice indépendant de celui causé par le retard de paiement qui devra être réparé sur le fondement de l’article

Il résulte de la jurisprudence de la CJUE que la clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas de retard de paiement d'une échéance dépassant un

Il fait également valoir que la résistance abusive et injustifiée de la défenderesse lui cause un préjudice indépendant de celui causé par le retard de paiement qui devra être réparé sur le fondement de