COUR D’APPEL D’[Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : [O] [I] c/ Compagnie d’assurance SA GMF ASSURANCES, Etablissement public ONIAM, Caisse CPAM DES ALPES MARITIMES

EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur [Z] [B] et Madame [R] [F] ont contracté mariage le [Date mariage 4] 2007, devant l’officier d’état civil de [Localité 9] (73).

Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 3] (Service des étrangers - Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie

L'affaire a été appelée à l'audience du 19 mars 2026, où les moyens suivants ont été soulevés d'office : la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts, en application des dispositions des articles

Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 4]) ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président

B – Sur la recevabilité de la demande La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile

Elle s’en est rapportée à l’appréciation du tribunal sur le surplus des moyens relevés d’office. M. [S] [X] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de l’irrecevabilité de la requête S’agissant d’une procédure civile, il appartient à l’appelant de démontrer en quoi son moyen est fondé et notamment en quoi

Sur la demande d’expertise Par application de l’article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.

L’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme

L’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme

Il est rappelé que l’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation et d’écarter en outre

judiciaire de METZ, assistée de Emilie BALLUT, Greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice, En présence de Monsieur [W] [N], interprète en langue albanaise, assermenté près la cour d’appel

Cet appel n’est pas suspensif.

Elle s'en rapporte à justice quant aux moyens tirés du code de la consommation soulevés d'office. Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, M.

A titre liminaire, il est relevé qu'alors que Mme [H] [E] fonde sa demande principale sur des moyens précis et sur lesquels il sera ci-après statué, le syndicat des copropriétaires a essentiellement répliqué

Il convient de rappeler que s’agissant d’une procédure orale, régie par les dispositions du livre 1er du code de procédure civile, l’absence du demandeur à l’audience équivaut à une absence de moyens.

Appelée à l’audience du 13 mars 2024, l’affaire a été renvoyée d’office aux fins de respect du délai prévu à l’article 688 du code de procédure civile.

sorte qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.