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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH ECOCOM General
69d94005cdc6046d47cd7c6f
10 avril 2026
condamner la société ELECTRO-MEDIA-TECHNOLOGY au paiement, au profit de REVOLUT BANK UAB, d’une somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens
JLD Hospitalisation
6a0cbaf1cdc6046d473acf34
18 mai 2026
PETIT, sous-préfet élisant domicile : Hôtel de la Préfecture - Direction des Services du Cabinet et de la Sécurité - [Adresse 2], non comparant, ni représenté.
Juge Libertés Détention
6a0f7cf9cdc6046d477f016c
21 mai 2026
actuellement hospitalisé sans consentement au CHSP D’[Localité 3] depuis le 13 mai 2026 ; Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 13 mai 2026 en urgence par Monsieur le Préfet
J.L.D.
6a14c0d8cdc6046d47eb8209
25 mai 2026
LE PREFET DE L’HERAULT reçue le 24 Mai 2026 à 11h23, concernant : Monsieur X se disant [F] [U] né le 09 Février 2000 à [Localité 1](ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la deuxième ordonnance du Vice-président
Rétention admin étrangers
69d967b0cdc6046d47d0621e
PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS la requête PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS la deuxième prolongation de la rétention de M.
69d967c8cdc6046d47d0641c
[K] [T] une interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 11 mars 2026 par le PREFET
69d407e3cdc6046d4754d279
4 avril 2026
[P] [V] DÉCLARONS la requête du PREFET DU VAL-D’OISE recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS la prolongation de la rétention de M.
69d40971cdc6046d4754ec12
PAR CES MOTIFS DÉCLARONS la requête du PREFET DU VAL-DE-MARNE recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS une troisième prolongation de la rétention de M.
69d4097bcdc6046d4754ecdc
PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS la requête PREFET DE L’ESSONNE recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS la deuxième prolongation de la rétention de M.
JLD
69d4105acdc6046d4755599d
5 avril 2026
PREFET DE L’AISNE , qui lui a été notifié le 07 mars 2026 à 16h00.
69d42750cdc6046d47570685
6 avril 2026
LE PREFET DES [Localité 1] en date du 02 avril 2026 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur X se disant [H] [D], né le 21 Octobre 1999 à [Localité 2] (TUNISIE), de nationalité Tunisienne
69d42772cdc6046d47570914
LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE notifiée le 02 avril 2026 à 10 h 13 ; Vu la requête de M.
69d54f36cdc6046d476ffef0
7 avril 2026
.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 03 avril 2026 par LE PREFET
69d54f4bcdc6046d477000b9
743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 09 mars 2026 par LE PREFET
69d54f5bcdc6046d477001da
-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 07 février 2026 par LA PREFÈTE
69d568d8cdc6046d4771d15f
LE PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 07 mars 2026 à 15h50. Par requête du 06 Avril 2026, arrivée par courrier électronique à 09h47 M.
69d69be2cdc6046d478e7778
8 avril 2026
une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : Monsieur le PREFET
69d6c02bcdc6046d47911d2d
69d6c032cdc6046d47911dae
[R] [O] [W] une interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 03 avril 2026 par le PREFET DE L’ESSONNE à l’encontre de
69d7f16ecdc6046d47ae83de
9 avril 2026
et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 10 mars 2026 par MADAME LA PREFÈTE
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