Par exploit du 03 juin 2024, la bailleresse a fait commandement d’avoir à payer la somme de 343,65 euros.

Par acte de Commissaire de Justice en date du 22 février 2024, la SA AUVERGNE HABITAT, venant aux droits de la société LOGILEO, a fait notifier à Madame [M] [S] un commandement de payer les sommes dues

Le 24 novembre 2022, l'Office Public de l'Habitat de la ville de [Localité 7] a fait signifier aux locataires un commandement de payer la somme en principal de 1 262,87 €, visant la clause résolutoire.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Elle sollicite de voir par conclusions visées : Prononcer la nullité du commandement de payer délivré les 19 et 23 avril 2025 à Madame [U] ;Constater que la nullité du commandement emporte celle de la

[U] [M] ont transmis le commandement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 21 août 2025.

Les causes de ce commandement n'ont pas été intégralement payées dans les deux mois suivant sa délivrance.      

Sur la nullité du commandement de payer, bien que le bailleur renonce à sa demande en constat de la clause résolutoire, Madame [K] [Z] reste fondée à maintenir sa demande de nullité du commandement de

; il impose au commandement de reproduire ce délai.

; il impose au commandement de reproduire ce délai.

Des loyers demeurant impayés, la Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré BATIGERE HABITAT a fait signifier à Monsieur [A] [I] et Madame [O] [H] un commandement de payer la somme principale de 3 389,56

de payer, de la dénonciation du commandement de payer à la CCAPEX du [Localité 6] et la signification de la présente assignation.

Par acte du 25 juin 2025, la société Action Logement Services se disant subrogée dans les droits du bailleur, a fait délivrer au locataire un commandement de payer les loyers pour un montant de 1.481 €

- la preuve de la réalisation des travaux sans devis, bon de commande, facture n’est pas rapportée - une autre société justifie avoir effectué les seconds travaux - un préjudice moral lui a été causé

Comme demandé, cette somme sera assortie des intérêts au taux légal, en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, à compter du 17 octobre 2025, date du commandement de payer.

[Q] [I] et Mme [B] [I] aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer ;condamner in solidum M.

La SAS STEEL PC a notamment passé une commande de 42 ordinateurs, selon accusé de réception de commande n°CV0224009302 du 19 janvier 2024 contresigné par ses soins.

Les causes de ce commandement de payer ont été régularisées dans le délai imparti.