la mise hors de cause la société VAN AMEYDE FRANCE ; DONNER ACTE à la compagnie d’assurance espagnole GENERALI SEGUROS de son intervention volontaire ; DECLARER la société VAN AMEYDE FRANCE et la compagnie

barreau de GRASSE COMPOSITION COLLÉGIALE Président : Madame PASCAL, Première Vice-Présidente Assesseur : Madame BERTHET, Vice-Présidente Assesseur : Madame RAMON, Vice-présidente Greffier : Madame VAN

Me Laurent JUNG Me Christine WEIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT du 19 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Juge Unique : Florence VANNIER

- Il produit la photocopie de sa carte nationale d’identité délivrée par la Préfecture du VAR le 25 août 1986 et celle délivrée le 9 juillet 2002 démontrant qu’il se prévaut de la nationalité française

Chambre 1 ************************ DU 26 Mai 2026 Dossier N° RG 24/05165 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KJQC Minute n° : 2026/ 191 AFFAIRE : [J] [F] C/ Compagnie d’assurances MUTUELLE DES MOTARDS, CPAM DU VAR

[Adresse 5], [H] [V] c/ [P] [I] Grosse délivrée à Me Valérie CUNHA Expédition délivrée à Monsieur [P] [I] EXPERTISE le L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE QUATRE JUILLET À 14 H 00

LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Julien SEMERIA, avocat au barreau du VAL D'OISE, avocat plaidant ET LE DÉFENDEUR : Monsieur [T] [O] [Adresse 3] [Localité

, sise [Adresse 2] représentée par Mme [L] [U], salariée munie d’un pouvoir spécial DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 MAI 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRESIDENTE : Mme Valérie BLANCHET, première

Elle estime que la déchéance du terme lui est acquise au 24 septembre 2025, date du courrier de notification de la déchéance du terme, dans la mesure où elle avait préalablement vainement mis en demeure

représentée par Me Julien SEMERIA, avocat au barreau du VAL D’OISE PARTIE SAISIE Monsieur [E] [A] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 4] (VAL-DE-MARNE), célibataire, de nationalité française [

Monsieur [T] [X] ayant été cité suivant procès-verbal de vaines recherches et n’ayant pas comparu à l’audience, le jugement sera réputé contradictoire.

: 19 décembre 2025 Date de convocation : 08 janvier 2026 Date de plaidoirie : 10 mars 2026 Date de délibéré : 09 avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Il est utilement précisé que Madame [T] [X] a déjà vainement

DEMANDERESSE La société civile du [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Valérie ROSANO, avocat au barreau de PARIS - #A0727 DEFENDEURS Le syndicat des copropriétaires du [Adresse

18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 et de l'annexe 9 du décret n° 2015-342 du 26 mars 2015,  augmentées des intérêts de droit à compter du 25 février 2025, date de la lettre de mise en demeure restée vaine

18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 et de l'annexe 9 du décret n° 2015-342 du 26 mars 2015,  augmentées des intérêts de droit à compter du 27 janvier 2024, date de la lettre de mise en demeure restée vaine

juge LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [V] [B], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Séverine GALLAS de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL

Se plaignant d’infiltrations au-dessous du toit-terrasse, elle a fait procéder à des reprises de son étanchéité, en vain.

Ils font état de nombreux échanges avec la SARL AQUACLIM afin de résoudre les problèmes rencontrés, en vain.

N° RG 25/00165 - Jugement du 10 Avril 2026 N° RG 25/00165 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EXMO MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT du 10 Avril 2026 SURENDETTEMENT

N° RG 25/00164 - Jugement du 10 Avril 2026 N° RG 25/00164 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EXMM MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT du 10 Avril 2026 SURENDETTEMENT