ni représenté Société [1], dont le siège social est sis Chez CCS - [Adresse 3] non comparante ni représentée CAF DE MEURTHE ET MOSELLE, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante ni représentée

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR : Sur la prescription : L’article L.218-2 du code de la consommation prévoit que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs

Suivant bulletin de non conciliation en date du 23 décembre 2023, aucun accord n’a été trouvé entre les parties (pièce n°10 demandeurs).

En matière de crédit à la consommation en particulier, l’article R632-1 du code de la consommation dispose en son alinéa 2 que le juge écarte d’office l’application d’une clause dont le caractère abusif

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande tendant à voir constater la résolution du contrat au 16 novembre 2023 En application de l'article L. 216-1 du code de la consommation, " Le professionnel délivre

Aux termes de l’article L.217-14 du code de la consommation, le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants : 1° Lorsque le professionnel refuse

Monsieur [L] [X] explique qu’après l’achat, le véhicule faisait état d’un dysfonctionnement relatif à la pression d’huile et avisait le vendeur par courriel en date du 08 mars 2023 ; ce à quoi le vendeur

ou à un non-professionnel, le point de départ de la prescription est la date de la convention lorsque l’examen de sa teneur permet de constater l’erreur (Civ. 1re, 11 juin 2009, n° 08.11-755).

La charge de la preuve repose sur l'acheteur, qui doit justifier que le bien est affecté d'un vice caché, dû à un défaut non apparent ou visible lors de l'achat, existant, au moins en germe, à l'achat,

4] [Adresse 49] [Localité 15] non comparante, ni représentée S.A. [37] réf : 81629041962, 82087011478 [31] [Adresse 35] [Localité 23] non comparante, ni représentée INTERIALE MUTUELLE réf : 4113567

société STORES BACHES SINTES est intervenue postérieurement à la vente ;Dire si ces désordres ou vices résultent ou d’une intervention de la société STORES BACHES SINTES non conforme aux règles de l’art

La méconnaissance des dispositions de l’article L.312-25 du code de la consommation est sanctionnée, non seulement pénalement, mais également par la nullité du contrat de crédit en vertu de l’article 6

A l'audience du 5 novembre 2024, la société [3] demande l'annulation des redressements relatifs à la prime exceptionnelle du pouvoir d'achat , aux indemnités de petit déplacement, aux frais professionnels

comparant, ni représenté [7], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté [5], demeurant Chez [6] [Adresse 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Valérie CARRASCO

Elle soutient que la société Gan Assurances ne peut sérieusement lui opposer sa mauvaise foi dès lors notamment qu’elle a agi en qualité de consommateur et qu’elle s’est adressée à une société professionnelle

Le consommateur informe le professionnel, avant l’expiration du délai de rétractation, de sa décision de se rétracter du contrat.

5] [Localité 4] non comparante, ni représentée CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS CREDIP Chez [3] réf : 10639762006 Secteur Surendettement [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 5] non comparante, ni représentée

Elle explique par ailleurs avoir rencontré des difficultés pour se reloger, sa carte de séjour étant trop récente et n’ayant pas non plus de revenus.

public selon l’article L 314-26 du code de la consommation.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.