EXPOSÉ DU LITIGE Selon acte authentique reçu le 17 septembre 2020 par Maître [D] [F], notaire, la SCI ACCES VALEUR PIERRE a vendu à la SCCV OPALE MONTREUIL un terrain situé [Adresse 1] ([Adresse 8]),

Par actes de commissaire de justice des 03 juin et 26 septembre 2024, Messieurs [Y] et [F] [E] ont assigné Madame [U] [E] et Monsieur [O] [E], aux fins de solliciter du tribunal, au visa des dispositions

Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président, statuant en juge unique.

Par acte en date du 27 novembre 2025, monsieur [W] a appelé dans la cause la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Hérault.

Il y a lieu de rejeter la demande formée par Monsieur [J] [U] de désignation de la qualité d’allocataire unique pour 2024.

Toutefois, il ressort des éléments du dossier que le [18] a facturé à la Caisse uniquement les actes cotés 9006 et que le laboratoire [16] a facturé directement à la Caisse les actes d’analyse cotés 5271

La saisie a été dénoncée à cette dernière par actes des 29 et 30 octobre 2025.

Il convient donc uniquement de vérifier, par application de l’article 472 du code de procédure civile, si la créance sollicitée par l'URSSAF est bien fondée.

Elle demande au tribunal : A titre principal : - Prendre acte de l'avis rendu par son médecin-consultant ; - Juger les arrêts et soins prescrits à compter du 4 avril 2020 inopposables à son égard ; -

Elle estime que le rapport de visite du 17 janvier 2024 établit uniquement que le logement est peu performant énergétiquement, mais ne permet pas de démontrer qu'il est insalubre.

Philippe GOUPILLE, avocat au barreau d’ANGERS EVOCATION : L’affaire a été évoquée à l’audience du 10 mars 2026, Composition du Tribunal : Président : Camille ALLAIN, Juge, statuant comme juge unique

[U] [K] était associé unique et président de cette société depuis sa création en avril 2018.

Les consorts [C] souhaitent vendre le bien immobilier, toutefois ils n’en sont pas intégralement propriétaires, mais uniquement des 5/7èmes, l’acte notarié portant attestation immobilière du 23 avril 2014

DÉBATS: Vu l’ordonnance de clôture en date du 13 Mars 2024 fixant l’affaire à plaider au 14 Mai 2024 à l’audience de juge unique.

Il convient donc uniquement de vérifier, par application de l’article 472 du code de procédure civile, si la créance sollicitée par l'URSSAF est bien fondée.

et la société par actions simplifiée à associé unique [...]

Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président adjoint, statuant en juge unique.

, en date du 21 Mai 2026 Madame Sophie SÉLOSSE , Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique