En application de l’article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se référer à l’assignation pour un plus ample exposé des moyens.

Ainsi, les conditions de l’article 1858 du Code civil sont réunies.

En défense, la société Action Logement Services comparait par écrit, conformément aux dispositions de l'article R121-9 du code des procédures civiles d'exécution.

 805 du code de procédure civile.

252 du code civil.

700 du code de procédure civile

, 1253 du code civil, 835, 145, 263 et suivants du code de procédure civile, L 242-1 du code des assurances : - la condamnation des défendeurs à cesser immédiatement tous travaux sur la parcelle située

237 du code civil.

d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; Concernant les époux : RAPPELLE que la date des effets du divorce entre

Il leur sera alloué une somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, -de la condamner aux dépens.

des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ; Renvoie les parties à procéder aux diligences nécessaires à la

conforme en application des articles 1166 et 1231 –1 du Code civil.

233 du Code Civil, le divorce de : [T] [C] né le [Date naissance 7] 1979 à [Localité 14] et [F] [E] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 18] (THAÏLANDE) qui s’étaient unis en mariage le [Date

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

par défaut en application de l'article 473 du Code de procédure civile.

122, 123 et 789 du code de procédure civile, 2225 du code civil, de : - déclarer irrecevables M.

code civil , - d’ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil ; - de réserver les dépens.