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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES 2ème Section

69654833cdc6046d470fb8fd

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[E] et Madame [M] [G], et notamment du rapport du Cabinet ELEX FRANCE en date du 15 novembre 2024, que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques

Source officielle
TJ

Ch. 9 REFERES

6973a588cdc6046d4770f809

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

des désordres et vices allégués dans toutes leurs composantes, leur ampleur et leurs conséquences, Rechercher la ou les causes des désordres et vices constatés ; Fournir tous éléments de fait et techniques

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

677c281d6f491b6d2638e029

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Madame [G] [R], et notamment du procès-verbal de constat dressé le 19 octobre 2023 par Maître [J], que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7cf157826b3445958b4

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

du rapport d’expertise amiable du 24 juillet 2023 réalisé par le cabinet CAZEAU RONALD EXPERTISES, que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7d0157826b344595a87

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

U] [V], divorcée [F], et notamment du procès-verbal de constat du 13/07/2022 dressé par Maître [H], que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7d4157826b34459668a

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Monsieur [D] [S], et notamment du procès-verbal de constat du 24 avril 2023 dressé par Maître LACAZE, que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7d6157826b344596ae1

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

et préciser en quoi ; – rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, malfaçons ou non conformité, s'il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7d8157826b3445973dc

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

et préciser en quoi ; – rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, malfaçons ou non conformité, s'il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7d9157826b3445974fa

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Madame [J] [M] et Madame [X] [Z], épouse [C], et notamment le rapport de constat du 12 juillet 2022, que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7db157826b344597bea

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

produites aux débats par Monsieur [F] [E], et notamment du rapport d’expertise amiable du 21/02/2022, que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7e1157826b344598685

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats par Madame [J] [E] que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques qui nécessitent le

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

69de858ccdc6046d473c2232

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[I] [G], et notamment du procès-verbal de constat de commissaire de justice dressé le 05 juin 2025, que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

69de85cbcdc6046d473c26f7

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

pièces produites aux débats par Monsieur [I] [V], et notamment des photographies des infiltrations, que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

661d6c1a082b40ce99b63ced

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

[N], et notamment le rapport d’expertise amiable du 24 avril 2023 réalisé par le cabinet ATLANTECC, que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

661ebd59a0f635033634bc82

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

et préciser en quoi ; – rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, malfaçons ou non conformité, s'il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

661ebd59a0f635033634bc85

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

POSTE , et notamment le procès verbal de constat de la SAS GPS [Localité 9] du 1 er décembre 2022, que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

670573571296b51ba2b117cd

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

des pièces produites aux débats par Madame [Y] [O], et notamment l’attestation d’assurance décennale, que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

668c2984894f7f4d2e095f30

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Monsieur [H] [V], et notamment du procès-verbal de constat dressé le 28 novembre 2023 par Maître [P], que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6696b5829a603a69291038ad

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

aux débats par Monsieur [O] [C], et notamment du rapport du cabinet IXI en date du 21 octobre 2022, que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6682ef25d7288dcb2a015a80

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

31 juillet 2023, et du rapport du cabinet ASSISTANCE EXPERTISE BATIMENT en date du 3 janvier 2024, que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques

Source officielle

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