par Maître Soledad RICOUARD, avocat au barreau de PARIS - #C0536 La S.A.S.

Selon les dispositions de l’article D 821-1 du code de la sécurité sociale, le taux d’incapacité est apprécié d’après le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées

JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 09 JANVIER 2026 N° RG 25/01821 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2YZT N° de minute : [Y] [O] c/ HÔPITAL PRIVE D’[Localité 13] - RAMSAY SANTE

DEMANDERESSE Madame [L] [Z] [Adresse 4] [Localité 11] représentée par Maître Bénédicte DEVAUX de l’AARPI ADAGE, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE - #PC148 DEFENDEURS La S.A.

DEMANDEUR Monsieur [I] [T] [Adresse 4] [Localité 11] représenté par Maître Nedjma ABDI de la SELEURL ABDI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #D0439 DEFENDEURS La S.A.

DEMANDEUR Monsieur [H] [G] [Adresse 11] [Localité 8] représenté par Maître Elodie BOSSELER de la SELARL AD VITAM AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #PN772 DEFENDEURS Monsieur [F] [Y] [

DEMANDERESSE Madame [C] [K] [Adresse 6] [Localité 11] représentée par Maître Etienne RIONDET de la SELEURL RIONDET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #R0024 DEFENDEURS Monsieur [J] [R] [Adresse

Jouba WALKADI, avocat au barreau de PARIS - #A0265 DEFENDEURS Monsieur [C] [I] [Adresse 10] [Localité 15] représenté par Maître Sandrine ZAYAN de la SELARL DUFAU-ZAYAN Associés, avocats au barreau

au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence BREUIL, Greffier, DEMANDERESSE Madame [N] [O] [Adresse 6] [Localité 12] représentée par Maître

Noémie KLEIN, avocat au barreau de PARIS - #E2339 DEFENDERESSES Madame [F] [B] [Adresse 7] [Localité 9] représentée par Maître Denis LATREMOUILLE, avocat au barreau de PARIS - #P0178 La CPAM DE [

au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence BREUIL, Greffier, DEMANDERESSE Madame [V] [I] [Adresse 8] [Localité 12] représentée par Maître

- #R0123 Madame [E] [M] Centre ophtalmologique [Localité 23]-Daumesnil [Adresse 6] [Localité 9] représentée par Maître Denis LATREMOUILLE, avocat au barreau de PARIS - #P0178 DÉBATS A l’audience

la société Jean ROMPTEAUX, [Adresse 18] [Localité 23] représentée par Maître Stéphane DUMAINE-MARTIN, avocat au barreau de PARIS - #D0062 S.C.A.

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

juge rapporteur, magistrat honoraire Greffier : Madame KACIOUI, présente uniquement aux débats Le Rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal, composé de : Président : Corinne

Selon le décompte en date du 13 octobre 2023, la créance provisoire de la CPAM s’établie à la somme de 29.890,09 euros et se compose de dépenses de santé et d’indemnités journalières.

DEMANDEUR Monsieur [C] [E] [Adresse 3] [Localité 13] représenté par Me Elodie LASNIER, avocat au barreau de PARIS - #P00220 DEFENDEURS Monsieur [D] [W] [Adresse 9] [Localité 15] représenté par Maître

DEMANDERESSE Madame [E] [N] [Adresse 12] [Localité 6] représentée par Maître Noémie KLEIN, avocat au barreau de PARIS - #E2339 DEFENDEURS Monsieur [Z] [M] [17] [Adresse 11] [Localité 8] La compagnie

demeurant [Adresse 2] représenté par Me Natacha YEHEZKIELY, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représenté par Maître

kinésithérapie, un suivi psychologique ; qu’elle est en arrêt de travail pour une affection reconnue de longue durée ; et qu’à plusieurs reprises, elle a réclamé en vain son dossier médical et les coordonnées