PAR CES MOTIFS Le Juge de l'exécution statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort : ORDONNE le sursis à statuer dans l'attente de la decision

La défenderesse ajoute que les tableaux IV-II et IV-III ne mentionnent aucune compétence des tribunaux de proximité en matière de baux commerciaux.

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, la décision par laquelle le juge des contentieux de la protection statue sur une action en matière locative

et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ne sont pas réunies pour qu'il soit dérogé à la compétence des tribunaux du lieu du dommage ou du domicile du défendeur au titre de la pluralité

Elle considère que ni le lieu du fait dommageable ni le risque de décisions inconciliables ne peuvent fonder la compétence du tribunal judiciaire de Paris. Demandes et moyens de M.

dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision ou de la réception de l'avis délivré à cette fin.

EN DATE DU 10/06/2023 : SOLLICITE LE VERSEMENT DE LA PRIME D'ACTIVITE POUR LA PERIODE DE 09/2011 A 08/2013 DECISION INITIALE DU ?

SYNERGIE par courrier reçu au greffe le 30 janvier 2026, a indiqué s’en remettre à la décision du tribunal.

Il sollicite que cette décision s’impose à son employeur, la société FREELAND SERVICES, à compter de sa signification.

Il rappelle que la vérification d'écriture relève de la compétence du tribunal.

SE DECLARER compétent pour liquider l’astreinte.

Sur la validité de la clause de compétence Si M.

En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent jusqu’à son dessaisissement pour statuer sur les exceptions de procédure.

DECISION INITIALE DU ?

Décision initiale du ?

En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent jusqu’à son dessaisissement pour statuer sur les exceptions de procédure.

Décision initiale du ?

RAPO IMPLICITE SAISIE LE 16/10/2023 DECISION INITIALE DU ?

En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent jusqu’à son dessaisissement pour statuer sur les exceptions de procédure.

En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent jusqu’à son dessaisissement pour statuer sur les exceptions de procédure.