Sur les comptes de l’indivision successorale : Les comptes d’administration de l’indivision ont pour objet de rétablir les transferts de valeur intervenus entre la masse indivise successorale et le patrimoine

Autrement dit, Mme [G] [X] [V] dispose de l’usufruit de l’entièreté du bien et il existe une indivision entre les parties sur la seule nue-propriété du bien, dont Mme [G] [X] [V] détient 50 %, Mme [R]

Elles font valoir que : * * le 28 décembre 2022 SBI PROMOTION a été informée que des formalités avaient été déposées en son nom et pour son compte par Mme [G] [S] sœur du défunt [Q] [J], * le 29 décembre

Ainsi la donation du 27 novembre 1997 excédait la quotité disponible dont [F] [U] pouvait disposer de sorte que les héritiers réservataires qui n'ont pas été gratifiés sont effectivement fondés à se prévaloir

La décision a été mise en délibéré au 20 juin 2024, par mise à disposition au greffe.

L'affaire a été mise en délibéré au 27 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.

sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 19] [Localité 36] aux entiers dépens dont distraction

connaître de l’action en responsabilité parentale et que sa compétence n’est pas fondée uniquement sur la nationalité d’une des parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non-comparution des défendeurs En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

ni représenté Monsieur [L] [H] [Adresse 4] [Adresse 4] non comparant, ni représenté Après débats à l'audience publique du 17 Février 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition

L'affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT LES ÉPOUX Sur le nom L’article 264 du Code Civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

Dans ces conditions, du fait de l’exclusivité de la compétence du juge de mise en état, le tribunal n’est pas en mesure de statuer sur cette fin de non-recevoir.

Par ailleurs, le fait que la société GROUP IMMO puisse prétendre à une indemnisation au fond au titre du non-respect de la clause et solliciter ensuite une compensation est sans incidence sur le caractère

, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.

Sur la demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours

Elles font valoir les dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile et prétendent que la demande est sérieusement contestable, Monsieur [H] s’étant approprié la part de loyers revenant à ses

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non-comparution des défendeurs En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses ».

Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses ».