du contrôle des expertises pour surveiller les opérations d'expertises ; o Fixer la provision à valoir sur la rémunération de l'expert à consigner entre les mains du Régisseur d'avances et de recettes

des articles 145, 263 du code de procédure civile, L 1142-1 du Code de la santé publique et L 142-10-2 du Code de la sécurité sociale, une expertise de responsabilité médicale.

[L] [O] et Mme [X] [Q] demandent au juge des référés de : - Voir dire et juger que la Société AXA FRANCE IARD, es qualités d’assureur de la Société JAN T.P, sera tenue de participer aux opérations d'expertise

Par ordonnance du 2 mai 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné une expertise médicale et condamné la société d’assurance mutuelle MATMUT à payer à Mme [F] [V] une provision

[K] ([N] [O] [L]), société par actions simplifiée Dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée

Par exploit délivré le 07/08/25, la SCI faisait alors assigner devant le président du tribunal judiciaire d’AVIGNON statuant en référé, M [G] exerçant sous l’enseigne [E] [V] EXPERTISE, la société [E]

ETUDES ENVIRONNEMENT VOIRIE ASSAINISSEMEN T (BET EVA) DEMANDERESSE ALTAREA COGEDIM IDF, société en nom collectif immatriculée au R.C.S de [Localité 1] sous le numéro 810 928 135, dont le siège social

d'expertise, - à titre subsidiaire, compléter la mission d'expertise comme suit : * déterminer l'étiquette énergétique du logement à la date du DPE réalisé par elle, * dire que l'expert devra se placer

Mais dès à présent, par provision, ORDONNONS une mesure d'expertise et désignons pour y procéder le Docteur [S] [V], expert inscrit auprès de la Cour d’Appel de [Localité 6], demeurant en cette qualité

et 4 février 2026, afin que la mission d'expertise soit modifiée et en vue d'obtenir le paiement de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 3 octobre 2029, je juge des référés a ordonné une expertise, désignant M. [Z] en qualité d’expert judiciaire. M. [Z] a déposé son rapport le 26 janvier 2022.

d’expertise communes et opposables.

TDS ETANCHEITE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 891441610 exerçant sous le nom commercial “TDS ETANCHEITE”, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise

De l’ensemble de ces éléments, il apparaît qu’il existe ainsi un différent d’ordre médical justifiant le prononcé d’une expertise, étant rappelé que l’expert devra prendre en compte l’état de santé de

médecin expert.

[Q] [B], par l'intermédiaire de son avocat, a réitéré sa demande d'expertise et sollicité la condamnation de la société ACM IARD à lui payer : - une provision de 2 500 € à valoir sur la réparation de

[G] [A] c/ CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES ARDENNES Dossier N° RG 25/00309 - N° Portalis DBWT-W-B7J-EYE2 Minute n°26 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL Ordonnance du président de la

MMA IARD , en qualité d’assureur de responsabilité civile décennale de la société [O] et de la société OSEOBOIS Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [

Par conclusions déposées et oralement soutenues à l’audience, la société Etablissements [3], représentée par son conseil, demande au tribunal entériner les conclusions du rapport de l’expert et indique

la copropriété 200, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTERVENANT VOLONTAIRE : S.A.