En outre, elle fait valoir que le contrat d’assurance vise uniquement les dommages immatériels économiques, et prévoit une franchise opposable à la victime.

Dire et juger qu’en tout état de cause, l’existence d’une faute au sens de l’article 1240 du code civil, d’un préjudice certain et d’un lien de causalité direct entre les seuls avis de Monsieur [H] et

En tout état de cause, l’action a été introduite dans le délai butoir de vingt ans, et ne saurait donc être prescrite.

de procédure de 2500 euros ; Qu’ils fondent leurs demandes, à titre principal, sur l’article 1240 du Code civil en raison de l’absence de tout lien contractuel avec la société Nexxt, et subsidiairement

[W] a perçu les indemnités en cours de procédure pour un montant de 13 214 euros, sans qu'il n'actualise ses demandes. Sa mauvaise foi est patente. En réponse, M.

d’actifs qui ne permettent pas de désintéresser les créanciers de la société [2] ; le lien de causalité est à ce titre indéniable.

seconde exécutoire délivrée le à EXPOSE DU LITIGE : Selon acte sous seing privé du 23 juin 2022, l’Office Public de L’Habitat (OPH) [Localité 2] METROPOLE, aux droits duquel vient la société d’économie