Elle mentionne l'absence de caractérisation du dommage immédiat ou imminent pour son client ou autrui. MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de statuer selon la procédure écrite.

Elle mentionne l'absence de caractérisation du dommage immédiat ou imminent pour son client ou autrui. MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de statuer selon la procédure écrite.

Elle mentionne l'absence de caractérisation du dommage immédiat ou imminent pour son client ou autrui. MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de statuer selon la procédure écrite.

Elle mentionne l'absence de caractérisation du dommage immédiat ou imminent pour son client ou autrui. MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de statuer selon la procédure écrite.

Le procureur de la République a donné un avis favorable au maintien de l’hospitalisation par réquisitions écrites du 10 janvier 2025.

Cette preuve ne peut être rapportée que par écrit au cas où la somme en cause excède 1 500 €.

Le prêteur consulte le fichier (FICP) prévu à l'article L.751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L.511

Il doit être daté de la main de son auteur, cette mention ne pouvant être portée par un tiers.

1er (1° à 5°) de la loi susvisée du 2 janvier 1970 sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties.

Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande.

L’ORIGINE DE LA SAISINE MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE [Localité 5] Absent (e) INTERVENANT L’[Localité 4] VILLE-EVRARD Absent(e) MINISTÈRE PUBLIC Absent ☒ A fait parvenir ses observations par écrit

L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de L’EPS DE [7] Absent TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION Madame [Y] [U] Absente MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit

SAISINE Monsieur le directeur de L’EPS DE [Localité 6] Absent TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION Monsieur [M] [L] Absent(e) MINISTÈRE PUBLIC Absent ☒ A fait parvenir ses observations par écrit

(e) de Me Aline DJEUMAIN, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de L’EPS DE [6] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent ☒ A fait parvenir ses observations par écrit

SAISINE Monsieur le directeur de L’EPS DE [Localité 5] Absent TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION Monsieur [L] [G] Absent(e) MINISTÈRE PUBLIC Absent ☒ A fait parvenir ses observations par écrit

office LE CURATEUR Association UDAF 93 Absent (e) PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de L’EPS DE [7] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent ☒ A fait parvenir ses observations par écrit

Madame [W] [T] et Monsieur [X] [U], comparants, ont indiqué ne pas avoir reçu les conclusions écrites de la [1] mais ont ajouté ne pas solliciter le renvoi de l'affaire.

Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique. » Aux

; Vu les observations écrites transmises par Maître PLOVIE Amandine, avocat commis d'office, le 07 juillet 2025 à 16h32 ; Attendu qu’aux termes de l’article L3222-5-1 du code de la santé publique

’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 24 mois en date du 28 janvier 2024, notifiée le 29 janvier 2024 à l’intéressé ; Vu la décision écrite