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521 résultats pour « mise en rapport de vendeurs et acquéreurs de biens immobiliers et fonds de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 10 cab 10 H

6786b683df5b5c7d10ca5268

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

fondés en leurs interventions volontaires et demandes ; - juger le syndicat des copropriétaires recevable en son action et bien fondé en ses demandes, - débouter la SCI [Adresse 230] [Adresse 203], la

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