MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours de Monsieur [D] [Y] : La contestation est régulière en la forme et motivée.

MOTIFS DE LA DECISION 1.

Se prévalant de divers désordres ou défauts qui ont nécessité des interventions techniques et réparations, Mme [K] [F] et M.

Il est par conséquent nécessaire que le bailleur soit en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, que la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation

et des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 (I.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Il est par conséquent nécessaire que le bailleur soit en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, que la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation

L’avis du 20 août 2024 du CSE illustre clairement la nécessité d’améliorer les conditions d’indemnisation des ingénieurs chantiers FSE régies par la D U en date du 21 décembre 2012 ainsi que la nécessité

S’agissant de la demande reconventionnelle, elle fait valoir que la demande d’autorisation de travaux n’a pas été présentée au bailleur et que la réalisation de tels travaux nécessite une autorisation

MOTIVATION DE LA DÉCISION I.

MOTIFS Il y a lieu de constater que la société bailleresse se désiste de ses demandes relatives au défaut d’assurance.

Ce texte exige seulement que le demandeur justifie d’un motif légitime à voir ordonner une expertise.

SUR CE Attendu que l'article 145 du Code de procédure civile prévoit " s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un

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dont Monsieur [V] [W] a été victime, impliquant un véhicule terrestre à moteur assuré auprès de la compagnie précitée ; Attendu qu’il convient de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif

par l'état de santé de la victime et s'ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l'origine des dommages ; Au vu des justificatifs fournis et si nécessaire après recours à un

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Cette expertise judiciaire aurait pu apporter les moyens nécessaires à la présente juridiction pour connaître outre l’origine des désordres et leur imputabilité, les travaux de reprises nécessaires pour

MOTIFS DE LA DECISION Sur la réouverture des débats Aux termes de l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.

Il soutient justifier d'un motif légitime à ce que soit ordonnée une mesure d'expertise judiciaire, au sens de l'article 145 du Code de procédure civile.