Elle rappelle que, selon la jurisprudence, une non-conformité ne peut être invoquée en l’état de travaux inachevés et non réceptionnés, et ceci d’autant plus que Monsieur [E] [T] n’invoque aucune violation

Sur la demande en paiement : En application de l'article 7a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a l'obligation d'acquitter les loyers convenus selon le contrat de bail.

technique qui lui a été remis mentionne : “contrôle de cohérence du kilométrage avec les kilométrages relevés lors des contrôles précédents non réalisés”.

La bonne foi porte sur le comportement du débiteur tant à l'égard de ses créanciers lors de la souscription de ses engagements, qu'à l'égard de la Commission lors du dépôt du dossier et du traitement de

MOTIFS DE LA DÉCISION ❶ Sur la demande de constatation de la résiliation du bail et d’expulsion, en paiement des loyers et charges échus, d’une indemnité d’occupation : ➀ Sur les demandes de constatation

Elle objecte que la société Chez Franet ne démontre pas que le non-paiement de sa prétendue créance par la société Medic 74 serait à l’origine de la procédure collective.

5 au 10 octobre 2022, le tout moyennant paiement d'un loyer de 30.000 XPF, assurance comprise.

Elle retient que le premier impayé non régularisé date du mois d'octobre 2023. Elle indique avoir envoyé plusieurs mises en demeure, celle du 15 août 2024 constatant la déchéance du terme.

des assurances : - sa condamnation au paiement d’une somme de 7 053,28 € correspondant au recours subrogatoire de l’assureur, - sa condamnation au paiement d’une somme de 2 500 € en application de l’

jour des règlements » (pièce n°2-1 en demande, page 9 du titre I et pages 10 et 11 du titre II).

Ils affirment que les désordres n’étaient pas apparents par un profane lors de la réception.

Lors de cette audience, [F] [E] confirme qu’elle a procédé à toutes les formalités indiquées par son conseiller durant sa période de formation et qu’elle a procédé à la déclaration de ses rémunérations

Dès lors que les paiements intervenus ne représentent que 64 % de la facture n° 165 émise par M. [W], aucune présomption de réception tacite de l’ouvrage ne s’applique.

indemnisé par la rémunération payée lors de la vente du support neuf (comme l’a encore retenu l’arrêt du Conseil d’État, qui a autorité de la chose jugée à cet égard, estime-t-elle).

Un bulletin de non-conciliation a été établi le 25 novembre 2025.

Elle indique que depuis la SCI a vendu le bien litigieux.

[O] [Z] né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 Février 2026 Guy DRAGON, Juge, assisté

La société CHARPENTE MENUISERIE [K] rejette la demande de délais de paiement au titre que la créance est ancienne et que le non-recouvrement des créances expose que la société a des difficultés économiques

leur découverte) notamment par rapport à la date de conclusion du contrat de vente, indiquer s’ils étaient apparents lors de l’acquisition dans toutes leurs composantes, leur ampleur ou s’ils sont apparus

de la somme de 28.999,80 euros au titre du paiement des charges arrêtées au 1er octobre 2025 afférentes aux lots dépendants de la succession de [M] [A], - la condamnation de Monsieur [T] [S] au paiement