Perte de gains professionnels futurs (PGPF) Indiquer, si en raison de l'incapacité permanente dont la victime reste atteinte après sa consolidation, celle-ci va subir une perte ou une diminution des gains

Elle explique que les manquements de sa locataire impactent gravement sa situation par ailleurs difficile suite à la perte de son emploi et aux charges lui incombant.

motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile ; Attendu que le droit à indemnisation de la victime n’étant pas contestable, le montant de la provision devant lui être allouée ne peut

motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu que le droit à indemnisation de la victime n'étant pas contestable, le montant de la provision devant lui être allouée ne peut

devant lui être allouée ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond notamment ; Attendu que dans les

motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile ; Attendu que le droit à indemnisation de la victime n’étant pas contestable, le montant de la provision devant lui être allouée ne peut

ou des diminutions des gains ou des revenus résultant de son activité professionnelle, du fait d’une perte de son emploi, soit d’une obligation d’exercer son activité professionnelle à temps partiel ;

ou des diminutions des gains ou des revenus résultant de son activité professionnelle, du fait d’une perte de son emploi, soit d’une obligation d’exercer son activité professionnelle à temps partiel ;

motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu que le droit à indemnisation de la victime n'étant pas contestable, le montant de la provision devant lui être allouée ne peut

motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu que le droit à indemnisation de la victime n'étant pas contestable, le montant de la provision devant lui être allouée ne peut

motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile ; Attendu que le droit à indemnisation de la victime n’étant pas contestable, le montant de la provision devant lui être allouée ne peut

ou des diminutions des gains ou des revenus résultant de son activité professionnelle, du fait d’une perte de son emploi, soit d’une obligation d’exercer son activité professionnelle à temps partiel ;

motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile ; Attendu que le droit à indemnisation de la victime n’étant pas contestable, le montant de la provision devant lui être allouée ne peut

motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile ; Attendu que le droit à indemnisation de la victime n’étant pas contestable, le montant de la provision devant lui être allouée ne peut

Il convient en conséquence de retenir ce barème de capitalisation. 1° Perte de Gains Professionnels Futurs (P.G.P.F) Elle résulte de la perte de l’emploi ou du changement d’emploi.

Elle a fait valoir une situation financière obérée suite à la perte de son emploi précédent de sorte que ses faibles revenus ne lui permettaient pas de payer le loyer et de subvenir à ses besoins ainsi

Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais dans les mêmes conditions.

Dans ces conditions, Monsieur [L] [M] ne peut prétendre être indemnisé de la perte totale de ses gains professionnels futurs.

Elle justifie sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation par le préjudice résultant de la perte de loyer et de la non remise à disposition des locaux.

Il déclare avoir épuisé toutes ses économies pour payer le loyer depuis la perte de son emploi en Suisse.