droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

FARJOT, Vice-Présidente Assesseur : Didier SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Philippe LEGUEIL, Assesseur du pôle social collège salarié Greffier Christian TUY, DÉBATS

de convention ; 2° de payer le prix du bail aux termes convenus.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.  

-Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Nadia LARHIARI : Présidente Clarisse GOEPFERT : Greffier DEBATS

de convention ; 2° de payer le prix du bail aux termes convenus.

en rétention prise par l'autorité administrative est écrite et motivée.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 5 décembre 2025.

En l’espèce, l’incident qui avait été porté devant le juge de la mise en état - et désormais devant le juge du fond -, porte sur le délai dans lequel la société AXA France Iard devait saisir le tribunal

de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

par Julie COLAERT, Vice-Président(e), assisté(e) de Marie-Hélène CAU, Cadre greffier RAPPEL DES FAITS Suivant acte sous seing privé en date du 16 décembre 2025 avec prise d’effet au

DÉBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 25 Novembre 2025 avec avis du renvoi de la procédure devant le Juge Unique, ayant fixé l’audience au 05 Janvier 2026, date à laquelle l’affaire a été mise

CDC HABITAT SOCIAL, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la société SNI NOUVEAU LOGIS MERIDIONAL C/ [W] [L] [P] [N] épouse [L]

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 27 septembre 2023, la SA SEQENS a donné à bail à M.

: Contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement le 21 Mai 2026 par mise à disposition au greffe Le : Exécutoire à : Me [V] Copie à : Me NIVAULT FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

2026 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thomas KREMSER RAPPEL DES FAITS Par acte sous seing privé du 9 novembre 2018, M.

de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

À défaut d’accord amiable et après avoir notifié un mémoire préalable par lettre recommandée avisée le 28 février 2022, la société Arije a fait assigner la société bailleresse devant le juge des loyers