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626 résultats pour « société titulaire d'un permis de construire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a8f05edb385fb2a645

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

de la société par actions simplifiée.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a9f05edb385fb2a649

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

de la société par actions simplifiée.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012aaf05edb385fb2a664

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

de la société par actions simplifiée.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65c3d9f0c432ce7d11a70193

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

SADA : - Condamner la société SADA à garantir et relever M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

662163dcc8ec436236deaaeb

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

- Condamner la société AXA et le Docteur [X] à lui verser la somme de 3000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société AXA aux entiers dépens dont distraction au profit

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

6870242bb8daa57c7f67a1c8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Greffier : Catherine POSE JUGEMENT : - contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort Copies certifiées conformes délivrées le : Copie exécutoire délivrée le : à : EXPOSE DU LITIGE La société

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

69d02294cdc6046d4706f138

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La gestion locative du bien a été confiée à la société AFR IMMOBILIER.

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

668839f0342d338c20d31540

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Parallèlement à cette instance prud'homale, Monsieur [F] avait introduit une instance devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, devenu pôle social du tribunal de grande instance de Pontoise

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

67115580aa7e95fd3fcf7c2d

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

l’ouvrage ; - tous les documents de conception ont été transmis à la société ECB titulaire du lot étanchéité bardage ; - l’origine des désordres est liée à l’utilisation d’un chalumeau par Monsieur

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

690cbf461f8a20b910f8f433

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En l'espèce, les demandes élevées par les époux [O] à l'égard de la société SVH ENERGIE sont exclusives de toute demande en paiement.

Source officielle
TJ

34ème chambre

69b34140cdc6046d47780e6c

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

L'Inspection sociale du travail turque a été saisie. 11. En raison de cette crise sociale, une mission d'audit a été mise en place par la société LBYR, en juillet 2018. 12.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d95e1fcdc6046d47cfa63c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Au terme de l'article 24 des statuts il est prévu : « Qu'après apurement du passif et détermination de l'actif social net, les droits de chacun des associés sont fixés : 1-Chaque associé titulaire de parts

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

67f04f8102fc178212f87afd

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il précise qu'il n'a pas les moyens de quitter la résidence, le peu de moyens financiers qu'il possède étant réservé à son permis. L’affaire est mise en délibéré au 4 avril 2025.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69cd732acdc6046d47c809a8

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Le 24 avril 2019, le prix de vente des parts sociales de la Société TAPASPORT était évalué par les associés à 4 400 € la part sociale.

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69e683b5cdc6046d47f08a23

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

68cc49599da3689504681e7d

T. Judiciaire

15 septembre 2025

15 septembre 2025

LYONNAISE DE BANQUE (RCS DE LYON 954 507 976) dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Julie ROUILLIER de la SCP PLANTARD - ROCHAS ROUILLIER VIRY & ROUSTAN BERIDOT, avocats au barreau

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

697a5f5ecdc6046d47058a1e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de gestion FRANCE TITRISATION société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 352 053 531 venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, RCS [Localité

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

697a124bcdc6046d47fb2258

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Concernant l'appel en garantie, l'OPH AQUITANIS soutient n'être que constructeur non réalisateur et n'encourir aucune responsabilité sur le plan technique au titre des dysfonctionnements.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6631370419f939ca6242dd91

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

représentés par Maître Priscilla PALMA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1191 DÉFENDEURS Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la société

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68717481d395d6ba9f2aa983

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La société GMF ne formule aucune observation sur cette demande aux termes de ses conclusions.

Source officielle

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