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2 753 résultats pour « Article B.-I Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 6/Section 4

68e403e4681ed727f2a3ed2b

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

de l’article 700 du code de procédure civile DEBOUTER la société MUTUAIDE ASSISTANCE de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b8ffa4f3224acf58281313

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

66a297b480b1d994348a6243

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l’article 1382 ancien du code civil, devenu l’article 1240 du même code, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

668d7ec253e3bdd077866dea

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Elles ne peuvent être déclarées comme apparentes pour un acquéreur profane. Cette argumentation, ainsi que celle de la prescription de l’article 1642-1 du code civil seront écartées.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

6696cda39a603a6929156d38

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE 01 Juillet 2024 N° RG 22/03990 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MT5R Code NAC : 50G [G] [A] [R] [P] C/ [F] [U] épouse [I] [C] [I] [D] [I] épouse [N] S.A.S.

Source officielle
TJ

Pôle social

66335b2fc0d3e3fe99cadcd3

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

- Sur les demandes accessoires : Conformément aux dispositions de l'article 695 du code de procédure civile, Mme [R] [B], partie perdante, est condamnée aux dépens.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

67f6bbbda9d5adc26061f012

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société TUNISAIR n’a pas donné suite à la réclamation des

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 8

685c3d090a00405eb741d6e7

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Cabinet 8 MINUTE N° 25/ AFFAIRE [H] [T] C / [U] [I] épouse [T] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée

Source officielle
TJ

Cabinet 5

6746311fbf0149c0344437f2

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil et les mesures de publicité afférentes, Monsieur [I] [J] [D] [F] demande au juge aux affaires familiales de bien vouloir : - constater

Source officielle
TJ

Surendettement

677ecfe3b01eea4cf01a4243

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

668440a48bcff606d9c41654

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[S] [K] et Mme [W] [K] demandent au tribunal au visa des articles 414 et suivants,464, 815 et suivants, 901 et suivants, 921 du code civil et de l’article 700 du code de procédure civile de : -annuler

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e88b5e3ea43407b9fbaebb

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Qu’en conséquence, les critères combinés des dispositions des articles L 741-3 et L 742-5 du CESEDA ne sont pas remplis de sorte que la rétention administrative de Monsieur [U] [F] alias [V] [B] [I] ne

Source officielle
TJ

Chambre 10

670574851296b51ba2b15fa8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.  

Source officielle
TJ

Chambre 10

6a0caaa0cdc6046d4739a9e1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 6

697e41c6cdc6046d476e80b4

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par actes de commissaire de justice en date du 21 octobre 2025, la SAS LES ATELIERS DE NOYON a fait assigner : [L] [O] [R] [TI] [I] [D] [F] [HG] [X] [VW] [F] [E] [T] [UU] [K] [NJ] [A] [B] [W] [JW] [ZJ]

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

678955f6428384b762e62110

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[H] [Z] et Mme [K] [B] [N] [P] [Y] à payer à M. et Mme [I] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Les condamner aux entiers dépens dont le coût du présent acte

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

66883e86342d338c20d39e01

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

1359 et suivants du code de procédure civile, Sur les mesures relatives à l’enfant CONSTATE l’exercice en commun par Madame [T] [B] [S] [U] et Monsieur [R] [J] [G] [H] [I] de l’autorité parentale à

Source officielle
TJ

8ème chambre

678578e7aaacbea0fe684bd9

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

code de procédure civile, CONDAMNER Madame [I] aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6686eaaee74459e0c7ed3a98

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

des articles 901 du code civil, L132-9 du code des assurances, 464 du code civil ou encore 414-1 et 414-2 du code civil.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66901e3daf84b0bef080df55

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

B] [O] à verser à Monsieur [R] [T] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile et aux entiers dépens de l'instance ; L'exposé des moyens des parties sera évoqué

Source officielle

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