Portalis DB3R-W-B7G-XW4X N° MINUTE : 25/0041 AFFAIRE [T] [Z] [J] C/ [M] [G] DEMANDERESSE Madame [T], [Z] [J] épouse [G] Née le 22 Octobre 1984 à Lamentin (MARTINIQUE) De nationalité Française

Il rappelle que Madame [F] [R] a quitté le territoire français, pour s’installer au Maroc sans l’en aviser.

deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Madame [T] [R] et Monsieur [A] [J], tous deux de nationalité française

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA COMPETENCE ET LA LOI APPLICABLE En l’espèce, Madame est de nationalité camerounaise et l’époux de nationalité française.

RPVA+ expédition délivrées à : - Me Yann LEUPE - Me Magalie WADOUX Grosse + expédition notifiées aux parties pour l’intermédiation par LRAR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL

Aux termes de l'article L.4121-2 du code de la santé publique, « L'ordre des médecins, celui des chirurgiens-dentistes et celui des sages-femmes veillent au maintien des principes de moralité, de probité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ 3, rue Haute Pierre BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 ☎ 03.87.56.75.00 ___________________________ Chambre de la Famille AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sans préjudice des articles 14 et 29, l'exercice des droits conférés par la protection communautaire des obtentions végétales ne peut transgresser aucune des dispositions adoptées pour des raisons de moralité